Quels travaux peut-il exécuter ? La question revient régulièrement.
La Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre dit (L.R.Q., c. F-5, a. 30), article 17 :
17. Tant qu’il n’a pas complété l’apprentissage d’un élément de qualification, l’apprenti ne peut exécuter les travaux visés à l’article 3 pour le certificat de qualification demandé que sous la supervision d’un titulaire de ce certificat qui est sur place et à proximité de l’apprenti.
Après avoir complété l’apprentissage d’un élément de qualification et tant qu’il n’a pas obtenu le certificat de qualification, l’apprenti ne peut exécuter ces travaux que sous la supervision d’un titulaire du certificat de qualification exigé pour les travaux supervisés. D. 279-2006, a. 17.
Steve Aspirot dit
Nouveaux règlements en vigueur le 1er janvier 2008 sur le site de Qualification professionnel emploi québec pour Apprenti électricien (hors construction)
En vigueur le 1er janvier 2008, deux nouveaux règlements régissent les certificats de qualification et l’apprentissage en matière :
d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (Règlement c. F-5, r.1);
de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (Règlement c. F-5, r.2)
La réglementation
Objectifs de la réglementation en matière de qualification professionnelle
Deux règlements de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre encadrent l’exercice d’une trentaine de métiers, de champs professionnels et de fonctions de travail. Ces règlements portent sur la qualification des travailleurs exécutant des tâches pouvant présenter des dangers pour la sécurité des personnes.
La loi précise que seul le détenteur du certificat approprié peut accomplir certains travaux.
Conditions de délivrance du certificat de qualification
Pour obtenir un certificat de qualification, un travailleur doit :
maîtriser les éléments de qualification obligatoires prévus au programme d’apprentissage tel que décrit dans le document Démarche de qualification professionnelle;
réussir, s’il y a lieu, la formation théorique requise par le programme;
compléter la durée prescrite pour l’apprentissage;
réussir l’examen de qualification faisant suite à l’apprentissage.
Conditions d’exercice des tâches durant l’apprentissage
Pour réaliser des tâches visées par la réglementation, la personne qui ne détient pas de certificat de qualification doit posséder une carte d’apprenti valide et ce peu importe son statut dans l’entreprise.
**Tant qu’il n’a pas complété l’apprentissage d’un élément de qualification, l’apprenti ne peut exécuter les tâches réglementées que sous la supervision d’une personne titulaire du certificat visé. Cette personne doit être sur place et à proximité de l’apprenti lors de l’exécution des tâches.
Toutefois, dès que l’apprentissage d’un élément de qualification est terminé (attesté par le compagnon et déclaré à Emploi-Québec) l’apprenti peut exécuter les travaux de cet élément de qualification sous supervision générale, sans que le compagnon soit nécessairement à ses côtés.