La question revient régulièrement : Un inspecteur d’un organisme reconnu m’a dit que l’électricien d’entretien n’a pas le droit d’installer une prise de courant ni un système de chauffage car c’est de la construction et nous sommes hors construction. Il m’a dit que tout ce que je peux faire, c’est changer des ampoules et autres petits travaux du même genre. Oui, la question a encore été soulevée au représentant de l’AcpééeQ lors du Forum SST à Québec, le 25 avril dernier. Pourtant, le gouvernement est clair sur la question .
La Commission des partenaires du marché du Travail est l’organisme qui veille à la reconnaissance des métiers règlementés et l’électricité hors construction est justement un métier règlementé.
La Commission des partenaires du marché du travail est une instance nationale de concertation qui regroupe des représentants des employeurs, de la main-d’œuvre, du milieu de l’enseignement, des organismes communautaires et d’organismes gouvernementaux.
La Commission assure l’interface entre l’État québécois et les organisations partenariales directement touchées par l’emploi et le développement de la main-d’œuvre. Elle remplit son mandat en conseillant le ministre, en contribuant à définir les orientations d’Emploi-Québec, en définissant les modalités d’application de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre et en créant différents outils de développement et de reconnaissance des compétences.
L’action de la Commission est encadrée par deux lois, soit la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail et la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre, ainsi que par deux ententes administratives.
Parmi les outils de fonctionnement de la Commission, il y a les guides d’apprentissage et celui intitulé Guide d’apprentissage pour la qualification en électricité est obligatoire pour quiconque désire obtenir sa qualification en électricité (carte de compétence). Or, la Commission mentionne clairement en page 8 de son guide :
Le certificat de qualification en électricité (CÉ) atteste que son détenteur répond aux exigences pour effectuer les travaux d’installation, d’entretien, de réparation, de réfection ou de modification d’une installation électrique, telle que définie à l’article 5.03.01 du Code de construction (D. 953-2000, 00-07-26), y compris les plinthes, les panneaux chauffants et les luminaires qui y sont reliés.
Cet article du Code de construction définit une installation électrique comme suit : « Toute installation de câblage sous terre, hors terre ou dans un bâtiment, pour la transmission d’un point à un autre de l’énergie provenant d’un distributeur d’électricité ou de toute autre source d’alimentation, pour l’alimentation de tout appareillage électrique, y compris la connexion du câblage à cet appareillage. »
Les travaux visés par le certificat en électricité s’effectuent dans un contexte hors construction, c’est-à-dire en dehors du champ d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., chapitre R-20).
On peut voir l’ensemble du guide en question en cliquant : http://emploiquebec.net/publications/pdf/00_etude_guide_electricite.pdf
Et en parcourant ce guide, on est à même de constater que non seulement l’électricien hors construction (électricien d’entretien ou électricien de maintenance) a le droit de faire exactement les mêmes travaux qu’un électricien de construction, mais qu’avant tout il a dû prouver sa compétence en électricité avant de subir l’examen final. Il ne suffit pas que l’apprenti ait passé tant de milliers d’heures sur le rôle de paye d’un employeur, mais bien d’avoir démontré sa connaissance de tous les éléments contenus dans le guide d’apprentissage en plus des milliers d’heures requis, déclaration qui doit être confirmée par son compagnon-instructeur, avant de subir l’examen final. La seule restriction de l’électricien hors construction est qu’il ne peut participer à la construction d’un nouvel édifice ; pour le reste, tout est permis.
Il est donc à l’avantage des employeurs qui ont beaucoup de systèmes et d’équipements électriques d’avoir leur propre équipe d’électriciens, ce qui leur permet un meilleur contrôle des couts, en plus d’avoir un premier répondant sur place en cas de besoin.
noel.poirier@gencoatc.com dit
Mais est-ce qu’il doit avoir un répondant sur les lieux de travail?
Normand Gosselin dit
Bonjour Monsieur Poirier,
En vérifiant nos archives, il semble que vous n’ayez jamais eu de réponse à votre demande. Nos excuses pour ne pas avoir vu votre courriel.
Lorsqu’un apprenti a démontré qu’il peut effectuer une opération, que son compagnon a signé son guide d’apprentissage et que l’information a été transmise à la Commission des partenaires du marché du travail (Emploi Québec), l’apprenti peut effectuer le travail en question seul. Lorsqu’il n’est pas démontré qu’une certaine opération est maitrisée par l’apprenti, ou bien le compagnon est sur place, ou l’apprenti peut être facilement en communication avec lui par téléphone ou tout autre moyen en direct.
Bonne journée,
Normand Gosselin, éditeur
Robert C dit
Bonjour
Concernant le travail d’électricité d’entretien, est-ce que l’électricien peut etre embauché par un employeur si celui-ci n’a pas une licence propriétaire constructeur sous catégorie 16 ?
En deux mots, doit-il y avoir un maitre électricien (anciennement A2) sur place pour y être autorisé a travailler ?
Cet aspect de la réglementation n’est pas claire pour moi.
Merci si vous pouvez m’éclairer sur ce point litigieux.
Normand Gosselin dit
Bonjour,
Il est indispensable que l’employeur ait une licence de constructeur-propriétaire en électricité et qu’il y ait un répondant (ce que vous nommez “maitre électricien”) pour que cet employeur ait le droit d’avoir des électriciens à son service.
Ce manquement devrait être signalé à la RBQ pour que vous soyez protégé en cas de problème électrique – vous pourriez être accusé d’avoir fait du travail illégal. Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, fournissez-nous l’information au courriel administration@electricite-plus.com ou par téléphone à 1-866-303-8198. Il est primordial que de tels cas soient mentionnés au grand jour. Peut-être que cet employeur n’est même pas au courant qu’il doit avoir une licence et nous parlerons avec lui pour l’aider à régulariser sa situation. Sinon, le signalement sera fait en toute discrétion.
Merci d’avoir soulevé cette question; nous en parlerons dans l’édition de mai, qui sera en ligne vers le 7 mai.
Bonne chance,
Normand Gosselin, éditeur.
Samuel dit
Bonjour,
Je travail présentement dans le secteur industriel. Je possède ma carte d’apprenti en électricité et j’ai 3200/5000 heures d’accumulées. Lorsque j’atteindrai les 5000 heures et réussirai l’examen, j’obtiendrai mon Certificat en Électricité (CÉ). Je sais que Emploi Québec reconnait un compagnon électricien de la CCQ comme étant équivalent au CÉ. Est-il possible de faire le contraire, c’est à dire de d’obtenir la carte de compagnon CCQ lorsque j’aurai mon CÉ en payant ma cotisation et fournissant une preuve de garantie d’emploi de 150 heures pour un entrepreneur en électricité? J’aimerais démarrer une entreprise en électricité dans en résidentiel, commercial et industriel mais j’aimerais prendre le chemin le plus logique pour y arriver. La seule option que je connais présentement est de trouver un emploi comme apprenti électricien dans le domaine de la construction, j’ai 8000 heures d’apprentissage à faire pour monter les échelons dans l’échelle salariale mais je peux faire reconnaitre mes 3200 heures pour être admissible à l’examen compagnon CCQ donc 4800 heures à faire pour passer l’examen et non 8000.
En résumé, je veux savoir si je peux simplement compléter mes 1800 heures HORS construction, avoir mon CÉ puis faire ma demande pour ma carte compagnon CCQ, ensuite devenir maître électricien en réussissant les examens nécessaires, puis agir en tant que répondant. J’ai deux diplômes en Électronique Industrielle soit un DEC en Électrodynamique et un DEC en Instrumentation et Automatisation. C’est le programme 243.06 du ministère de l’éducation et il est reconnu par la CCQ donc pas besoin de faire un DEP en électricité.
Merci de votre aide!!
Normand Gosselin dit
Bonjour Monsieur Montplaisir,
Avec vos deux DEC, il y a de quoi partir une excellente entreprise. Être électricien est un atout, mais l’instrumentation et l’automatisation offrent des ouvertures de grande qualité et la clientèle est très vaste.
Pour savoir si vous pouvez faire reconnaitre votre apprentissage par la CCQ, c’est vraiment à eux que vous devez vous adresser.
Bonne chance.
Philippe Tessier dit
je travaille dans une usine manufacturière ou il y a des électricien licence C….. est ce que l employeur doit avoir une licence de constructeur propriétaire répondant si oui comment pouvons nous vérifier s il possède ou non cette licence.
merci!
Normand Gosselin dit
Oui, l’employeur doit nécessairement avoir la licence de constructeur-propriétaire en électricité et désigner au moins un électricien qui doit avoir la qualification de répondant. Vous pouvez vérifier s’il a effectivement une licence sur le site internet de la RBQ.
Daniel Forgues dit
ou puis je trouver la documentation officielle qui indique qu il faut licence de maitre electricien pour travailler en industrie hors decret ? merci
Normand Gosselin dit
Bonjour, Monsieur Forgues,
C’est la Commission des partenaires du marché du travail qui peut vous fournir les détails. Idéalement, vous devriez parler à l’agent de qualification d’Emploi Québec de votre région pour avoir tous les détails.
Joanassie Sivuarapik dit
J’ai mon DEP électricité de construction avec plus de 4000 hrs complètes incluant les 1350 hrs de cours.
Je voudrais partir ma propre entreprise de maintenance électrique résidentiel, qu’est-ce que je dois faire ou combien d’heures dois-je faire avant de passer un examen???
Normand Gosselin dit
Bonjour,
Pour partir une entreprise, on doit obtenir une licence d’entrepreneur en électricité. La CMEQ est votre meilleure source d’information.
Bonne chance,