Un enseignant des métiers de la construction a posé la question :
Les entrepreneurs, tant en construction/rénovation qu’en électricité, tentent par tous les moyens légaux possibles de réduire leurs couts. Du côté des entrepreneurs en électricité, la question revient régulièrement : Lorsqu’on fait de la rénovation de maison, comme il s’agit de modifications et non pas de construction, peut-on rémunérer les électriciens selon le tarif hors construction ? La réponse à cette question a deux volets, c’est-à-dire que ces travaux sont assujettis à deux organismes et à leurs règlements, soit la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de construction du Québec (CCQ). Le magazine a obtenu des explications claires des deux organismes.
« Nous savons qu’un charpentier peut faire des rénovations dans une maison et être rémunéré hors construction. J’ai entendu dire la même chose pour un électricien.
Pour plus de précision, voici l’exemple de travaux qui sont fréquemment demandés.
• Amener l’électricité à partir de la maison existante vers un cabanon existant
• Raccorder un spa ou piscine…
• Relocaliser des prises de courant 120v ainsi que des luminaires (ex les gens refont leur cuisine)
• Dans une maison existante, ajouter les sorties électriques pour éclairage et prises pour finir le sous-sol
• Changer une entrée électrique de 100A à 200A
• Retirer un panneau à fusible pour installer des panneaux à disjoncteur dans une résidence OU dans des logements.
Je n’y crois pas. Éclairez-moi svp.
Du côté de la RBQ, on mentionne :
Pour la Régie, la licence d’entrepreneur en électricité 16 est requise pour une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux personnellement ou par personne interposée, dans le but d’en tirer un profit. En ce qui concerne le salarié qui exécute le travail, celui-ci doit avoir la qualification requise d’électricien; pour sa rémunération, il faudrait vérifier avec Emploi-Québec ou la CCQ selon l’assujettissement des travaux ( Loi R-20 “construction” ou loi F-5 ” hors construction”).
En ce qui concerne la CCQ :
Pour répondre à votre question, nous devons consulter la Loi R-20 (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/R_20/R20.html)
Au paragraphe f) de l’article 1, on définit les travaux de construction de la façon suivante :
« les travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification et de démolition de bâtiments et d’ouvrages de génie civil exécutés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol ».
Ensuite, à l’article 19, on énumère les types de travaux qui bénéficient d’une exclusion à cette loi.
C’est au paragraphe 9° que l’on retrouve l’exclusion qui vous intéresse :
« 19. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas:
(…)
9° aux travaux suivants, exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives:
i. d’entretien, de réparation, de rénovation et de modification d’un logement qu’elle habite;
ii. de construction d’un garage ou d’une remise annexe à un logement qu’elle habite, qu’il lui soit contigu ou non; »
On en conclut donc que la convention collective du secteur résidentiel (http://www.ccq.org/~/media/PDF/ConventionsCollectives/2010/Convention_Residentiel_2010_2013.pdf.ashx) ne s’applique pas aux travaux de rénovation s’ils sont effectués pour une personne physique qui fait exécuter des travaux dans le logement qu’elle habite.
En clair, pour que le tarif de rémunération soit hors construction, le travail en question doit nécessairement être réalisé dans le logement habité par le propriétaire, qui ne loue aucune partie de son logement, c’est-à-dire qu’il ne loue pas une chambre à une tierce personne. Donc, si les travaux sont effectués dans un logement qui n’est pas habité par le propriétaire de l’immeuble, les travaux sont assujettis.
En ce qui concerne le tarif hors construction, contrairement au monde de la construction, il n’est pas déterminé par le gouvernement ni aucune autre instance. Ce tarif est à être établi entre l’employé et son patron. Les informations à ce sujet ne sont pas claires. Chose certaine, lorsque les travaux sont exemptés par l’article 19, paragraphe 9, alinéas i et ii, il n’y a pas de déduction ni de part du patron à payer à la CCQ.
Raymond Jean dit
Bonjour
Pour commenter voici mon opinion à se sujet .
1) Au Québec, seul un entrepreneur en électricité peut exécuter ou faire exécuter des travaux en électricité , par des salariés possédant des certificats de compétence ou d’apprentissage.
2) Tous les salariés sont rémunérés selon la convention collective actuelle.
3) Un entrepreneur en électricité qui n’emploie pas de salarié peut avoir un taux horaire différent, c’est-à-dire qu’il peut, si il le désire, facturer un taux horaire selon la convention collective pour 1’électricien et ajouter le taux de vacances actuel; il s’agit du minimum possible facturable au Québec, plus taxes bien entendu.
Salutation
Normand Gosselin dit
Bonjour,
Merci de fournir votre opinion, ce qui permet d’éclaircir certains points.
Pour votre point 1), précisons qu’un Constructeur-Propriétaire en électricité peut faire exécuter des travaux électriques dans ses propres installations par ses employés ayant la qualification en électricité et par des apprentis (dans le respect des règles établies par la Commission des partenaires du marché du travail d’Emploi Québec). C’est notamment le cas pour les municipalités, transports Québec, les usines, les institutions (écoles, universités, centres de recherche, hôpitaux, etc), les grands édifices, etc., qui détiennent la licence de Constructeur-propriétaire en électricité émise par la RBQ. Ces constructeurs-propriétaires en électricité n’ont évidemment pas le droit de vendre les services de leurs employés à un tiers.
Pour votre point 2), si un entrepreneur en électricité fait exécuter par un employé des travaux électriques qui ne relèvent pas de la CCQ, comme par exemple des travaux de prévention, d’analyse/vérification, d’entretien, de réparation et de remplacement dans des installations déjà existantes, ainsi que les travaux exécutés pour des modifications et ajouts dans le logement d’un propriétaire occupant qui ne tire pas de revenu de ce logement, il peut faire exécuter ces travaux par un électricien hors construction et le payer selon un taux horaire convenu avec l’employé concerné, tarif qui n’a pas besoin d’être copié sur la convention collective du monde de la construction. Plusieurs entrepreneurs en électricité qui ont des contrats d’entretien, particulièrement avec des usines et des institutions, se prévalent de cette disposition. C’est, en somme, ce que prévoient les règlements et lois concernés.
Rappelons d’ailleurs une partie de l’article, mentionnant une réponse officielle obtenue de la CCQ:
On en conclut donc que la convention collective du secteur résidentiel (http://www.ccq.org/~/media/PDF/ConventionsCollectives/2010/Convention_Residentiel_2010_2013.pdf.ashx) ne s’applique pas aux travaux de rénovation s’ils sont effectués pour une personne physique qui fait exécuter des travaux dans le logement qu’elle habite.
Pour votre point 3), mentionnons qu’il n’y a pas de minimum possible facturable au Québec. L’entrepreneur électricien peut facturer le prix qu’il veut. Voici d’ailleurs ce que dit la CMEQ :
Taux horaires recommandés par la CMEQ
Selon les changements qui surviennent (taux gouvernementaux et/ou conventions collectives), la CMEQ calcule les taux horaires que devrait normalement charger un entrepreneur électricien compte tenu de ce qu’il en coûte à l’entrepreneur électricien pour vous servir.
Le prix des matériaux et fournitures, la TPS et la TVQ doivent être ajoutés aux taux horaires.
Naturellement, l’entrepreneur n’est pas lié par ces recommandations et peut charger un taux différent.
Donc, la CMEQ recommande à ses membres des tarifs à facturer et ne les impose pas. Sinon, à quoi serviraient les appels d’offres? Pour voir cette position de la CMEQ, cliquer https://www.cmeq.org/accueil/affichage.asp?B=687
Au plaisir de vous servir,
Normand Gosselin
Rédacteur en chef
Daniel Lavoie dit
Salut M.Gosselin
sur votre description j’ignorais que les électricien d’entretien pouvais faire les travaux sur de la rénovation côter résidentiel,
Pour ma part comme électricien hors construction j’aimerais plus être en mesure d’aider les ti-coune que ce prétent électricien pour leur charger un prix résonnable a cause des taux qui ne son pas capable de payer, on sai que les contracteurs leur tarif en étent très élever 50% et plus de la population résidentiel non pas les moyens de ce les payées.
Nous dans notre responsabiliter on est lier au code de cette façon le travaille est bien fait.
Et oui de ma part non pas pour nuire a la construction mais bien pour aider les gends qui en on peur et de les assurer du travaille bien fait.
OK j’avous sa maide a arondire mes fin de moi ha ha ha mais le salaire que je gagne comme chef électricien ( répondant constructeur ) d’un collège dison que sa laisse a désirer le gouvernement qui coupe partous et les syndica aujourd’huis ne travaille plus pour nous comme dans le temps, a mes 49 ans je réussi en men sortire quand mème mais jen aurais besoin un petit plus pour relaxer.
Jen aurais bien plus a dire mais je vais en rester la.
Bien a vous Daniel L
PS: lacher pas pour le bon travail que vous faite.
Normand Gosselin dit
Bonjour Monsieur Lavoie,
Notre article dit en clair qu’un électricien peut travailler dans son propre loyer s’il n’en loue aucune partie. Autrement, il est assujetti à la CCQ et son travail est considéré comme de la construction, ce qui signifie qu’il doit avoir sa carte de compétence en construction et payer les dûs à la la CCQ.
À noter que c’est votre gout pour le genre de travail qui doit guider votre choix de vous orienter en entretien ou en construction.
Bonne chance,
Normand Gosselin, éditeur
Raymond Jean dit
Les obligations auxquelles est tenu l’entrepreneur autonome sont les mêmes que pour tous les employeurs de l’industrie de la construction.
L’entrepreneur doit :
• s’il travaille seul, obligatoirement facturer à sa clientèle un taux horaire minimum au moins égal à celui en vigueur dans les conventions collectives, lequel taux doit être majoré de 11,5 % pour inclure les montants de vacances ;
• être membre de l’AECQ;
• être enregistré auprès de la CCQ;
• tenir un registre sur la nature des travaux réalisés, les salariés et les salaires versés ;
Référence
L’entrepreneur autonome et ses obligations
http://www.cmeq.org documentation
L’important dans tout ça est de respecter le détenteur de licence et de s’assurer d’un travail bien fait, sinon à quoi bon les formations les périodes d’apprentissage etc. La question tente de déculpabiliser le jobinneux en pensent qu’un petit travail n’est pas assujetti ou règlementé. Tricoter les zones grises en sa faveur n’est pas responsable.
Salutations,
Raymond Jean
Normand Gosselin dit
Bonjour monsieur Jean,
Il est effectivement très important de respecter toutes les lois et les règles qui gouvernent la pratique du métier d’électricien/électricienne. Il est important aussi de respecter toutes les lois et règles qui encadrent les entrepreneurs en électricité.
Merci de le souligner.
En ce qui concerne le cœur de la question, à savoir quel est le taux minimum à facturer, évidemment ceux que vous décrivez comme “jobinnneux” n’ont pas vraiment tendance à respecter les lois et règlements. Mais pour les entrepreneurs en électricité, le respect des directives de la CMEQ est une obligation.
Tel que mentionné dans un commentaire précédent, pour consulter la directive de la CMEQ concernant les taux à facturer, svp cliquer : https://www.cmeq.org/accueil/affichage.asp?B=687
Si nous sommes éventuellement informés que la CMEQ modifie cette directive, nous nous empresserons de le publier, pour le plus grand bien du monde de l’électricité et de consommateurs.
Respectueusement,
Normand Gosselin
Rédacteur en chef.
Sébastien Lavoie dit
Bonjour M. Gosselin
Si je vous comprend bien, en ma qualité d’électrotechnicien, détenteur d’une licence d’électricien hors construction, j’ai le droit de faire des travaux de rénovations électriques chez moi… Par contre, puis-je effectuer ces mêmes travaux chez ma famille proche (frère, père…) ???
Merci!
Sébastien Lavoie
Normand Gosselin dit
Bonjour, Monsieur lavoie,
Vérification faite auprès de la Régie du bâtiment du Québec, non, vous n’avez pas le droit d’effectuer des travaux électriques chez vous, ni chez qui que ce soit. Tout travail d’électricité doit être effectué par un entrepreneur en électricité. L’électricien hors construction peut effectuer des travaux uniquement pour son employeur qui détient une licence de constructeur-propriétaire en électricité, et uniquement dans les bâtiments utilisés par son employeur. Il n’y a aucune restriction quant aux travaux qu’il peut effectuer.
Sorin Danita dit
Il n’y a aucune restriction quant aux travaux qu’il peut effectuer?
Donc je peux payer la licence de constructor-proprietaire come personne physique. Avec la licence je peux construire un édifice de 10 millions de dollars en payent mes ouvriers hors construction, et vendre mon édifice sans autres formalités et questions…..Une excellente idée….
Normand Gosselin dit
Pour plus de précisions, consulter la Direction de la qualification et de la formation de la Régie du bâtiment du Québec.
Hélène Lavoie dit
Bonjour,
Est-ce qu’il y a un endroit ou l’on peut comparer les taux horaires d’électriciens construction et hors construction ??
Normand Gosselin dit
Bonjour, Madame Lavoie,
Les taux pour les électriciens de construction sont connus et publiés par la CMEQ. Ceux du hors construction ne sont pas uniformes et aucune statistique complète n’est connue. Cependant, IRIS, le bureau québécois de la statistique, pourrait être un bon indicateur.
Bonne chance dans votre recherche,
Hélène Lavoie dit
Merci !
Daniel dit
ok mais toi tu ne sais pas combien ça coute exploiter une entreprise ! Frais généraux, comptabilité, gaz, camion, erreurs des employés comme toi que paye ton boss ! Tu crois que travailler en cash
ça aide les autres (mentalité de québécois!) Si les maison prennent de la valeur c’est bien car les salaires augmentent. Les centres de mécanique chargent entre 80 et 120$ /h . Même principe pour les électriciens! Du monde comme toi qui fait qu’on a des problèmes avec des entreprises au Québec! Belle façon d’aider les entreprises québécoises! Une entreprise québécoise qui fournit des assurances en plus contre la malfaçon! Je fais affaires avec un client qui une fois a engagé un jobineux électricien en cash. Ce client a passé au feu malheureusement à cause de celui ci ! Sa maison y a passé. L’assureur ne voulait plus payer, il a donc été obligé d’entamer une poursuite contre ce jobineux; après deux ans à la rue il a finalement gagné. Le jobineux aujourd’hui est endetté de 350k$. Wow belle jobine payante ça! Il ne suffit pas simplement du taux horraire ccq … Un mécanicien parle tu de ccq? non !!!! Une entreprise qui a des assurances ne cause pas autant de problèmes; méfiez vous de ces jobineux !! En cash ! Pour sauver quelques centaines de dollars au bout de la ligne ! bien à vous 11
Normand Gosselin dit
Nous attendons toujours des informations sur le cas de la maison incendiée afin d’en faire un article. Merci de nous fournir les détails.
Normand Gosselin, éditeur et directeur de contenu.
Sorin Danita dit
Bonjour,
J’aimerais connaitre si MTQ peut réaliser des travaux de construction en régie. (Avec son personnel hors construction).
Étant donné que MTQ est une personne morale de droit public, je considère que non. Les excusions de la Loi R-20 sont pour les personnes physiques. Je crois que le ministère essaye d’éluder la loi R-20 pour diminuer ses couts. L’employeur model pour l’économie québécoise qui pratique la même évasion que le petites jobineurs.
Peut-être il y a de lois ou règlements que je ne connais pas, mais l’image globale est assez claire.
SVP si vous avez une opinion ou connaissances sur le sujet partagez-le.
Merci
Sorin
Normand Gosselin dit
Pour plus de précisions, consulter la Direction de la qualification et de la formation de la Régie du bâtiment du Québec.