Les questions de licences reviennent elles aussi régulièrement de la part d’employeurs et d’employés. Voici une question reçue récemment :
Je travaille pour une compagnie privée qui loue un bâtiment municipal. Dans son entente de location la compagnie pour laquelle je travaille est responsable d’opérer le bâtiment et d’en faire l’entretien technique. Nous avons donc tous les corps de métier : MMF, frigoriste, électricien, plombier, etc. Je sais que la ville à une licence de constructeur-propriétaire mais je ne suis pas certain si mon employeur en a une. Doit-il en avoir une ou le fait que le propriétaire (la ville) en possède une fait l’affaire?
Réponse
Votre patron doit nécessairement avoir une licence de constructeur-propriétaire en électricité pour toucher à l’électricité de ce bâtiment loué; la licence de la Ville n’est pas valable dans ce cas.
D’autre part, seuls les électriciens ont droit de toucher au système électrique – tout ce qu’il y a entre l’arrivée de l’électricité fournie par le distributeur (Hydro-Québec ou autre, selon le secteur où est localisé l’immeuble) et les équipements de votre patron (moteurs, machinerie, etc.). Pour débrancher ou rebrancher au système électrique un moteur ou tout autre équipement fonctionnant à l’électricité, l’employé/e doit soit être électricien/ne ou détenir un CRCA (certificat restreint en connexion d’appareillage).
Autre question
J’ai par contre besoin d’une précision : mon employeur qui loue présentement le bâtiment dans lequel je travaille est aussi propriétaire de d’autres bâtiments. Est-ce que la licence est attachée à un bâtiment précisément ou bien il doit seulement détenir une licence qui couvre l’ensemble des travaux en électricité dans tous ses immeubles?
Réponse
La licence est valide pour tous ses bâtiments, mais il doit les déclarer sur sa licence.
Claude Pelletier, csss-iugs, Sherbrooke. dit
Je vous fait part de ma surprise et de mon questionnement face à votre réponse! Je m’explique: je suis répondant sur la licence de constructeur-propriétaire en électricité de mon employeur, le csss-iugs , qui est propriétaire de plusieurs bâtiments et qui en plus loue quelques bâtiments surtout pour localiser les clsc. Sur la licence SEULS les bâtiments dont nous sommes PROPRIÉTAIRES y figurent, PAS CEUX LOUÉS. De plus, un inspecteur de la RBQ m’avait déjà affirmé que je ne devais jamais aller travailler sur ces lieux sinon je suis passible d’amende car ce serait du travail “au noir” , on serait sur le territoire des entrepreneurs en construction. C’est plutôt au proprio des immeubles loués de faire les travaux ou d’engager un entrepreneur si il n’a pas de licence et d’employés qualifiés.
Claude Pelletier, csss-iugs, Sherbrooke. dit
Je vous fait part de ma surprise et de mon questionnement face à votre réponse! Je m’explique. Je suis répondant sur la licence de constructeur-propriétaire en électricité de mon employeur, le csss-iugs (et depuis la fusion des centres de santé, le ciussse-chus), qui est propriétaire de plusieurs bâtiments et qui en plus loue quelques bâtiments privés afin de loger les clsc. Sur la licence SEULS les bâtiments dont nous sommes PROPRIÉTAIRES y figurent, PAS CEUX LOUÉS. De plus, un inspecteur de la RBQ m’a déjà affirmé que je ne devais jamais aller travailler sur ces lieux (loués donc pas sur la licence) car je serais dans l’illégalité (infraction au code du travail peut-être) et passible d’amende. C’est comme si ce serait du “travail au noir”, car on serait sur le territoire d’un autre détenteur de licence: soit le propriétaire des lieux, si il a une licence, ou les entrepreneurs en électricité (domaine de la construction) si il ne possède pas de licence.
Michel Grondines dit
Je suis chef d`équipe en électricité d`un hopital et c`est moi le répondant constructeur de l`hopital , lorsque je vais prendre ma retraite , un électromécanicien est supposé être chef d`équipe en électricité d`un employé qui aura sa licence de constructeur propriétaire . Est-ce que l`électromécanicien a le droit d`être le chef d`équipe en électricité d`un répondant constructeur propriétaire en électricité ? Merci
Normand Gosselin dit
Bonjour, Monsieur Grondines,
La question a été transmise à la Régie du bâtiment du Québec, qui répond:
La Régie du bâtiment administre notamment la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) et ses règlements dont le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires (L.R.Q., c. B-1.1 r.1.01) relatif aux licences.
Voici un extrait de l’article 2 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires :
2. … est également réputé être dirigeant et peut demander une licence pour le compte d’une société ou personne morale, un gestionnaire à plein temps et, pour les travaux de construction d’une installation électrique d’un constructeur-propriétaire, le compagnon électricien qui a exercé le métier d’électricien pendant au moins 2 ans, qui est salarié à plein temps du constructeur-propriétaire et qui assume la direction de tels travaux pour le compte de ce dernier.
On comprendra qu’au regard de la RBQ, le répondant doit répondre à ce critère.
La compétence de la main-d’œuvre (carte ou certificat de compétence des travailleurs) ne relève pas de la juridiction de la RBQ. Elle est régie par Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (administrée par la CCQ), ou pour le volet hors construction, par la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (Chapitre F-5) (administré par Emploi Québec). Pour toutes questions concernant la qualification des ouvriers, je vous suggère de communiquer avec ces organismes.
Le propriétaire a aussi son droit de gestion, en respect avec la réglementation.
Au plaisir de vous servir,
Normand Gosselin
Rck chartier dit
Je suis répondant électricien pour le constructeur propriétaire, RBQ 8334-5785, mais sa licence a pris fin le 24 mai 2016, (commission scolaire val-des-cerfs) l’administration a pris la décision de ne pas renouvelé la licence, mes questions sont?
1-Est-ce-que la commission scolaire val-des-cerfs est obligé de renouvelé sa licence pour faire travailler ses trois électriciens dans ses écoles?
2-Quel type de travaux peut faire un électricien si la licence n’est pas renouvelée?
3-Par quel moyen peut-on faire inspecter des travaux par l’inspecteur de la RBQ si la commission scolaire val-des-cerfs ne veut pas envoyer de mise en demeure aux fautifs, ce qui empêche l’envoie du formulaire de plainte en ligne,
Normand Gosselin dit
Bonjour, Monsieur Chartier,
Nos excuses pour le retard à vous revenir à ce sujet. Nous avons consulté des experts et voici la réponse obtenue:
L’article 41 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ., c. B-1.1) indique qu’ une licence est requise pour l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction, réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, notamment d’une installation électrique.
EXTRAITS DU CHAPITRE V DU CODE DE CONSTRUCTION (RLRQ., c. B-1.1, r. 2)
« Installation électrique » : Toute installation de câblage sous-terre, hors-terre ou dans un bâtiment, pour la transmission d’un point à un autre de l’énergie provenant d’un distributeur d’électricité ou de toute autre source d’alimentation, pour l’alimentation de tout appareillage électrique, y compris la connexion du câblage à cet appareillage (voir l’annexe B).
« On comprend de la définition d’« installation électrique » que les installations, soit à partir du point de raccordement où le distributeur d’électricité alimente le client, soit à partir de toute autre source d’alimentation, jusqu’au point de raccord où l’appareil reçoit son énergie pour fonctionner, sont des installations électriques au sens du code. L’installation électrique vise donc l’« infrastructure » servant à acheminer le courant électrique à un appareillage qui requiert du courant pour fonctionner (appareil, équipement, système spécialisé) mais non cet appareillage. Ne sont pas des installations électriques au sens du code, notamment les installations de systèmes d’intercommunication, de sonorisation, d’horloge synchronisée, de signalisation visuelle, sonore ou vocale, les installations de systèmes de téléphonie, leur interconnexion au réseau téléphonique, les installations de systèmes de télévision en circuit fermé, de cartes d’accès, d’antennes communautaires, les systèmes d’instrumentation et de régulation relatifs au chauffage, à la climatisation, à l’évacuation de l’air, aux procédés industriels, les systèmes d’alarme contre le vol et les systèmes d’alarme contre l’incendie. »²
Un schéma, disponible sur le site internet de la RBQ, à la sous-catégorie 16, rend cette définition plus visuelle.
https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/images/gdlr/installation-electrique-schemas.jpg
L’installation électrique se situe entre les deux pointillés. Elle peut être dans un bâtiment, un chapiteau, à l’extérieur, etc. Elle peut aussi être alimentée par HQ, une éolienne, un générateur, etc. et ce peu importe le voltage.
Tous les travaux qui concernent une installation électrique sont exclusifs aux détenteurs de la sous-catégorie entrepreneur en électricité (16).
Le propriétaire qui désire faire exécuter, par un employé détenteur des cartes de compétence appropriées, des travaux qui concernent une installation électrique doit avoir une licence sur laquelle est inscrite la sous-catégorie 16.
Les travaux qui concernent l’intercommunication, la téléphonie, et la surveillance relèvent de la sous-catégorie 17.2 de l’annexe III et pour laquelle le propriétaire n’a pas l’obligation d’avoir une licence.
Le volet administratif de la dernière question ne relève pas de mes compétences.
« Prenez note que le présent avis a été produit pour le cas décrit dans votre demande et selon l’information disponible dans le but de faciliter la compréhension de la Loi sur le bâtiment et du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Il est possible qu’il ne puisse être applicable à d’autres cas. Il ne peut aussi être interprété comme une opinion juridique et ne remplace en aucun cas la réglementation en vigueur. Les textes officiels ont valeur légale en cas de litige. »
Guy Trudel, ingénieur
Direction de la qualification
et de la formation.
Régie du Bâtiment du Québec
Stéphane Rochette dit
Bonjour,
Je suis répondant pour un ciusss (Employé), j’ aimerais savoir si un chef de service qui fait de la garde (soir et fin de semaine) et qui ne possède pas de
licence de constructeur -propriétaire peut faire exécuté des travaux à un électricien qui ne possède pas de licence. Autrement dit, si la gestion des
travaux électrique doit obligatoirement venir du répondant.
merci!
Normand Gosselin dit
Bonjour, Monsieur Rochette,
La licence de constructeur-propriétaire en électricité n’appartient pas à un employé, elle appartient à l’employeur. Un chef de service peut demander à un électricien d’effectuer une tâche, mais l’électricien doit nécessairement posséder une qualification en électricité ou être un apprenti dont le compagnon a confirmé la capacité à effectuer la tâche en question. L’apprenti doit alors pouvoir communiquer sur-le-champ avec le répondant au besoin. L’apprenti ou l’électricien ayant accompli la tâche doit rapporter l’information au répondant concernant cette tâche. Par respect pour le répondant, le chef de service devrait plutôt demander au répondant de faire effectuer la tâche en question.
NATHALIE GREGOIRE dit
Bonjour! À la lumière de ces informations il est donc juste d’affirmer que pour avoir le droit d’embaucher et salarier un ou des électriciens qui effectueront soit de l’entretien ou tous travaux électriques d’installation, de construction et de branchement pour un ou plusieurs de leurs bâtiments; l’entreprise public ou l’institution se doit de détenir 1) une licence de constructeur propriétaire en règle de la RBQ, 2) nommer un chef électricien répondant 3) s’assurer que le répondant soit mis au courant des travaux effectués dans l’ensemble des bâtiments parce que celui-ci doit nécessairement suivre et vérifier les travaux. Ma question est-ce que le détenteur de la licence constructeur propriétaire a les même obligations lorsque celui-ci utilise les services d’un ouvrier certifié d’entretien qui effectue certaines tâches en électricité? Est-ce que en l’absence de licence conforme, d’un chef électricien et répondant l’entreprise a le droit d’utiliser un ouvrier certifié d’entretien qui possède la carte électricité hors construction? Merci
Normand Gosselin dit
Bonjour, Madame Grégoire,
Un ouvrier certifié d’entretien doit nécessairement avoir une qualification en électricité pour effectuer quelque tâche que ce soit en électricité.
D’autre part, si l’employeur de détient pas de licence de constructeur-propriétaire en électricité ou d’entrepreneur en électricité, il n’a pas le droit de faire exécuter des travaux d’électricité par un de ses employés, même si celui-ci détient une qualification en électricité.
John C. Moore dit
Bonsoir , je suis a l’obtention d’une License 17.2 , Est ce que mes employées ce doivent d’avoir une carte de compétence pour effectuer des travaux ?
Normand Gosselin dit
Bonjour,
C’est à confirmer avec la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Salutations,
levesquea148@gmail.com dit
bonjour, je suis répondant en électricité pour la municipalité de La Tuque et je pendrais ma retraite bientôt , ai-je le droit de loué ma licence a la ville puisqu’il n’y aura plus de répondant après mon départ
merci et bonne journée
Normand Gosselin dit
La licence de constructeur-propriétaire en électricité appartient à la Ville. Vous êtes probablement répondant technique et cette qualification accorde le seul droit d’occuper cette fonction pour votre employeur.