Certification des panneaux de contrôle et boitiers

ndlr :

1. Lorsque la Régie du bâtiment reçoit plusieurs demandes sur un même sujet, elle émet une chronique afin d’expliquer en détail sa réponse. La présente chronique fut publiée initialement en septembre 2007 et les demandes répétées de professionnels de l’électricité l’a amenée à la placer à nouveau sur son site internet en juin, suivant une mise à jour. Articles : 2-024 et 2-028 du chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec.
2. Bien que M. Montminy mentionne le CCE, à noter qu’au Québec il s’agit du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité. Les articles 2-024 et 2-028 font l’objet de modifications du Québec par rapport au CCE. Voir ces modifications dans les pages bleues du début du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité. L’édition en vigueur au moment de la présente publication en aout 2017 est celle de 2010.

Introduction

Le principe de base sous-jacent à la sécurité des usagers des installations électriques est principalement assuré par deux volets distincts du Code canadien de l’électricité (CCE) :

• la certification de l’appareillage électrique utilisé (Partie II du CCE);
• les prescriptions d’installation (Partie I du CCE).

Les prescriptions établissent les règles d’installation de l’appareillage électrique servant au câblage de toute l’infrastructure employée pour acheminer le courant à l’appareillage consommant cette source d’énergie. Afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat pour l’ensemble du matériel, on fait appel à l’approbation pour valider la conformité de l’appareillage électrique aux normes en vigueur. Ainsi, tout appareillage utilisé dans une installation électrique doit être approuvé.

Or, les prescriptions du CEE ne couvrent pas l’assemblage de composants électriques ou électroniques conçus pour du contrôle, de l’automatisme, etc. De par leur construction, ces composants doivent être montés dans un boitier ou sur un panneau qui sera utilisé dans l’installation électrique ou dans une installation connexe (instrumentation, contrôle, alarme, etc.). Par conséquent, tout panneau ou boitier contenant des minuteries, relais, contacteurs ou autres composants du même genre doit, en vertu de l’article 2-024 du Chapitre V du Code de construction du Québec, être approuvé dans son ensemble, sauf pour les exemptions que l’on trouve au paragraphe 2) et 3). Par conséquent, dès que l’appareillage porte une marque d’approbation (certification ou évaluation) requise à l’article 2-028, il est considéré comme étant approuvé.

Pour connaitre les organismes d’approbation, consultez la page Organismes d’approbation accrédités en cliquant ici.

Fabricants de panneaux de contrôle accrédités

Il existe un grand nombre de fabricants de panneaux de contrôle accrédités spécifiquement pour ce type de montage, souvent fait sur mesure, selon les exigences du client. Ces fabricants de panneaux suivent des règles strictes de construction. Par exemple, ils doivent utiliser des composants certifiés et suivre les prescriptions normatives à l’égard du montage global. Ces prescriptions proviennent des normes de fabrication (Partie II du CCE) et ne sont pas des normes d’installation.

Par conséquent, l’assemblage de composants, tels que des relais, contacteurs, minuteries ou autres dispositifs semblables, sur un panneau ou dans un boitier ne peut être réalisé par un titulaire de licence de sous-catégorie 16 délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment que dans la mesure où ce montage à pied d’œuvre est « approuvé » (évaluation spéciale) avant d’être raccordé à l’installation électrique.

Exemples de montage conforme et non conforme

Un cas type souvent rencontré est celui où le client d’un entrepreneur désire intercaler une minuterie sur un circuit d’éclairage existant. Bien qu’il existe plusieurs possibilités permettant à l’entrepreneur d’accommoder son client, certaines d’entre elles sont permises, tandis que d’autres ne le sont pas. Les figures suivantes donnent un bon résumé des exigences règlementaires.

En premier lieu, l’on remarquera que les montages permis sont approuvés comme un tout afin d’être intercalés dans le circuit d’éclairage existant. Si l’entrepreneur désire réaliser lui-même ses montages, il doit détenir l’accréditation de l’un des organismes de certification reconnus requise par la règlementation, et se conformer aux normes de fabrication pertinentes. Il devient alors un fabricant de panneaux de contrôle et est reconnu comme tel. Son produit est ainsi certifié et répond à la règlementation (article 2-024). La compatibilité de chaque composant utilisé dans le montage relève donc de la responsabilité de ce fabricant.

En second lieu, le montage peut être réalisé à pied d’œuvre par l’entrepreneur, mais devra, avant d’être raccordé à l’installation électrique, être évalué par l’un des organismes accrédités et reconnus pour ce type de programme d’évaluation spéciale.

La dernière option, qui est parfois disponible, est celle où il existe des minuteries ou autres appareillages déjà certifiés dans leur propre boitier et pouvant être utilisés directement dans l’installation électrique. Il faut cependant s’assurer d’utiliser l’appareillage selon ses caractéristiques de conception.

Rappelons que, s’il est nécessaire de procéder au remplacement de l’un des composants d’un appareillage approuvé (panneau de contrôle ou autres), ce remplacement doit être fait par le fabricant de l’appareillage ou son représentant, et que l’utilisation de composants approuvés ayant les mêmes caractéristiques nominales est essentielle. Si tel n’est pas le cas, l’appareillage perd de facto son approbation.

Conclusion

Nul ne peut s’improviser spécialiste en montage de composants, parfois incompatibles, dans un boitier, sur un panneau de contrôle ou autres sans détenir les compétences requises. Seul le fabricant accrédité par un organisme reconnu ou une évaluation spéciale à pied d’œuvre peut répondre à l’exigence minimale requise pour la sécurité de l’installation. Comme le précise la règlementation, aucun appareillage électrique ne peut être utilisé dans une installation électrique à moins d’être approuvé.

Gilbert Montminy, ing.

Responsable du secteur « Électricité »
Direction de la réglementation et du soutien technique
Régie du bâtiment du Québec