La pratique illégale du métier d’électricien peut être sévèrement punie à l’extérieur du Québec, notamment en Ontario, où un entrepreneur l’a appris à ses dépens, l’été dernier à Burlington, en écopant d’une peine de cinq jours de prison et d’une amende de 50 000 $. Mais quels types de peine écopent les contrevenants pour une telle infraction au Québec?
Selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Loi sur les maîtres électriciens prévoit une amende minimale de 5000 $ et jusqu’à 25 000 $ pour un individu – et entre 15 000 $ et 75 000 $ pour une personne morale. Toute personne qui effectue du travail sans licence s’expose à une amende de 11 213 $ à 84 087 $ pour un individu et jusqu’à 168 172 $ pour une personne morale. (Ces informations sont disponibles en cliquant ici)
Dans le cas de l’entrepreneur ontarien, David John a été trouvé coupable de deux chefs d’accusation : d’avoir effectué des travaux électriques sans licence d’électricien et deux autres accusations d’avoir omis d’exiger une inspection électrique. La Cour a ainsi voulu envoyer un message clair à ceux qui mettent la sécurité du public à risque. « Malheureusement, il devient trop commun de voir des publicités papier et en ligne (ndlr : par des gens sans licences et permis) pour exécuter des travaux électriques, particulièrement pour des appareils d’éclairage encastrés », avait alors dénoncé Scott Saint, officier en chef de la Sécurité publique de l’Electrical Safety Authority, en Ontario.
(Pour revoir cette nouvelle publiée par CBC, cliquer ici)
Encore en Ontario, l’automne dernier, un autre entrepreneur fautif, Jose DeNobrega, a plaidé coupable à pas moins de 45 chefs d’accusation concernant des travaux illégaux en électricité sur 14 chantiers. L’amende qui lui a été décernée s’élève également à 50 000 $. Outre le fait qu’il n’avait pas la licence appropriée, le contrevenant a plaidé coupable aux chefs de ne pas avoir demandé de permis électrique, d’avoir effectué des installations électriques sans autorisation et d’avoir laissé derrière lui un danger électrique.
Exercice semi-annuel
La Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) affirme sur son site Internet recevoir près de 200 plaintes par année à l’encontre de personnes agissant illégalement comme entrepreneur en électricité. Après un processus d’enquête, lorsque la preuve recueillie le permet, des poursuites judiciaires peuvent par la suite être déclenchées en vertu de la Loi sur les maîtres électriciens. Deux fois par année, elle fait l’exercice de recenser les condamnations pour exercice illégal du métier de maître électricien qu’elle met en ligne pour assurer la protection du public.
Dans la dernière année, de juillet 2016 à juillet 2017, Électricité Plus constate que plus de 40 dossiers ont cheminé dans le système judiciaire pénal et ses contrevenants ont été condamnés soit pour « avoir exercé illégalement le métier de maître électricien sans être membre de la CMEQ », soit pour « avoir laissé entendre ou fait présumer ou croire qu’il a le droit d’exercer le métier de maître électricien sans être membre de la CMEQ ».
Notons que plusieurs infractions sont repérées sur le site de petites annonces Kijiji où des individus s’affichent pour « vendre » leurs services d’électriciens. D’autres publicisent les services également par le biais de journaux locaux. Les amendes imposées de 2016 à 2017 varient de 1 000 à 25 000 $. Dans cette période, la plus salée revient à J.H. Sauvé et fils inc. qui a exécuté illégalement des travaux d’électricité à Beauharnois en 2014, mais le jugement a été rendu en octobre 2016 : 25 000$.
Mentionnons également le triste cas répertorié de Climchauffe, dont Électricité Plus a traité en 2015, à la suite du décès par électrocution de l’apprenti-frigoriste Jason Paradis, qui effectuait des travaux de raccordement électrique d’une unité de climatisation. Sans certificat de qualification, de carte d’apprenti frigoriste ou électricien, le travailleur ne détenait pas les compétences requises à l’accomplissement de ce travail. (Pour revoir le compte-rendu d’Électricité Plus, à la suite du rapport d’enquête de la CSST, aujourd’hui la CNESST, cliquer ici)
Pour avoir effectué illégalement des travaux de maître-électricien à Thetford-Mines, Climchauffe a été condamné à une pénalité de 15 000 $. Loin des cinq jours de prison et 50 000$ d’amende imposés à un Ontarien.
Pic à 30 000 $
Les pénalités les plus imposantes des cinq dernières années ont toutefois été décernées à Litho service Canada, en mars 2016, et à Les installations Robert, en juin 2016. Les deux entreprises ont écopé d’une amende de 30 000 $ pour des travaux illégaux en électricité et pour avoir soumissionné sur des travaux d’installation électrique, l’une à Drummondville, l’autre à Pointe-aux-Trembles.
Si l’on compare ces amendes les plus sévères à celles usuelles imposées en Ontario, on comprend que cette dernière est beaucoup plus sévère que la province québécoise.
Le recensement des condamnations pour exercice illégal de travaux d’électricité en 2017 n’a pas encore été réalisé pour les six derniers mois, mais déjà 24 cas ont été condamnés dans la première moitié d’année. Notons qu’avant 2016, on dénote beaucoup moins de condamnations en lien avec la pratique illégale du métier. En 2015, 27 cas ont été punis devant les tribunaux, comparativement à 17 en 2014 et à 16 en 2013.
En 2012, on s’aperçoit cependant qu’il s’agit d’une année record où 51 travailleurs délinquants ont été sanctionnés. Par contre, les amendes étaient alors réduites, allant de 500 $ à 3000 $. Seule une entreprise avait été plus rigoureusement punie, soit La compagnie de construction et de développement Crie, qui a reçu cette année-là une amende de 20 000 $.
(Pour consulter toutes les condamnations diffusées par la CMEQ, cliquer ici)
Un autre article de cette édition touche un sujet apparenté: Lois sur la santé et la sécurité du travail. Pour y accéder, cliquer ici
Laisser un commentaire