Françoise Bouchard, propriétaire de la défunte entreprise en installation et réparation de systèmes de climatisation, Air-Fusion, a été reconnue coupable d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, en proposant une évaluation énergétique gratuite pour obtenir un rendez-vous chez des propriétaires d’habitation.
Mme Bouchard, qui gérait le commerce au 6000, autoroute Métropolitaine à Montréal, a été trouvée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur et a été condamnée à s’acquitter d’une amende de 2 204 $. Dans ce dossier, l’Office de la protection du consommateur reprochait à Françoise Bouchard de s’être livrée à du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi, de ne pas avoir utilisé des contrats conformes, d’avoir omis d’indiquer le prix de chacun des biens ou services et d’annexer au contrat le formulaire de résolution, qui permet au consommateur d’annuler le contrat dans un délai de dix jours.
Ces infractions ont été commises en mai et juin 2015.
Une recherche a permis à Électricité Plus de retracer une poursuite que les propriétaires lésés ont intentée à l’égard de Françoise Bouchard et d’Active Électrique, à qui les travaux d’installation électriques ont été sous-contractés. Les propriétaires souhaitaient faire l’acquisition d’un nouveau système de chauffage biénergie, mais les travaux n’ont pas été correctement exécutés. Résultat : Hydro-Québec réclamait des correctifs avant de permettre aux propriétaires de bénéficier du tarif réduit d’électricité promis.
Mme Bouchard n’a pas comparu à la Cour du Québec pour cette accusation puisqu’elle a déclaré faillite, et que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que le tribunal doit suspendre les procédures à l’endroit de toute personne dans ce cas. Au Registraire des entreprises du Québec, Air-Fusion a été radiée d’office le 25 avril 2018. Active Électrique a pour sa part été condamnée à payer le cout des travaux correctifs qu’on eut à effectuer les propriétaires, au montant de 753,09 $.
(Pour obtenir le jugement, cliquer ici)
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