Le commerçant itinérant HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur Mathieu St-Amant ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016.
L’un des représentants de l’entreprise, Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations qui avaient été portées en juin 2016.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait à HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant et Guy Capistran d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté la vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat.
L’entreprise et son administrateur sont aussi coupables d’avoir utilisé des contrats non conformes et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit un client qui avait exercé son droit d’annulation.
Mathieu St-Amant a aussi reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, tel que prévu dans la LPC sur le commerce itinérant. Cette dernière indique que lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi.
Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint‑Jean-sur-Richelieu. HP Climatisation-chauffage a écopé d’amendes totalisant 33 026 $, alors que Mathieu St‑Amant et Guy Capistran devront payer de 12 428 $ et 2114 $.
Au moment des infractions, HP Climatisation-chauffage était situé au 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Condamné pour fraude fiscale
Matthieu St-Amant a aussi été condamné, le 18 février, à des amendes totalisant 70 883 $ pour fraude fiscale en lien avec HP Climatisation-chauffage après avoir plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d’accise (TPS). Entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2014, Matthieu St-Amant a utilisé son entreprise pour facturer les taxes applicables sans les remettre à Revenu Québec ou effectué des travaux sans facturer les taxes.
Les accusations avaient été déposées au printemps 2016 à la suite de perquisitions réalisées le 4 aout 2015.
Matthieu St-Amant a 12 mois pour payer son amende et il est soumis à une probation de 24 mois.
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