Question d’un lecteur
Plusieurs vendeurs prétendent que sous 50 Volts CC, n’importe qui peut faire l’installation d’un système de panneaux solaire hors-réseau. Est-ce vrai? Est-ce que je peux facturer quelqu’un pour une installation (sous 50 volts) en n’étant pas électricien?
Réponse
La nouvelle section 64 « Systèmes à énergies renouvelables » a été supprimée du Code de construction du Québec, chapitre V-Électricité 2018, car les installations photovoltaïques ne font pas partie d’une « installation électrique » au sens du Code (comme l’indique le schéma de l’Appendice B à la page XXIII des pages bleues) et ne font pas partie de la juridiction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Nous ne pouvons donc donner aucun avis et aucune référence du fait qu’ils sont hors de notre juridiction.
Il est également à noter que lorsqu’une section est supprimée du Code et qu’aucune référence à un autre chapitre du Code de construction du Québec n’est fournie (notamment dans les pages bleues), c’est que cette section est hors du champ de juridiction de la Régie, tous chapitres confondus.
Quant au champ d’exclusivité réservé aux entrepreneurs électriciens ayant la licence 16 de la RBQ, il débute où le distributeur d’électricité se raccorde ou encore où l’on raccorde une autre source d’alimentation tel qu’illustré par le schéma de l’Appendice B.
Pour terminer, en amont du point de raccord, cette section ne fait pas partie de notre juridiction. Il n’y a pas d’exclusivité pour la licence 16.
Les systèmes d’alimentation en électricité (génératrice, panneaux solaires, éolienne, etc., peu importe la tension) jusqu’au point de raccord ou de raccordement qui se trouvent souvent à l’extérieur de la maison pour un branchement aérien ne sont pas règlementés par la RBQ. Il n’y a donc aucun acte réservé aux entrepreneurs électriciens ayant la licence 16 de la Régie.
Par contre, en aval du point de raccord ou du point de branchement, cette section est comprise dans l’installation électrique (y compris le panneau de distribution) et ne peut être installée que par un entrepreneur électricien.
NDLR : Toute cette information a été fournie par un ingénieur de la Direction du bâtiment et des installations techniques de la Régie du bâtiment du Québec.
Samuel GL dit
L’ingénieur de la RBQ mentionne qu’il n’y a aucune réglémentation de la RBQ. Cependant, ne faut-il pas la sous-catégorie 13.5 pour faire ce genre d’installation tel que mentionné sur le site de la RBQ? https://www.rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/licence/determiner-la-licence-requise/liste-des-sous-categories.html?tx_gdlr_pi1%5Bexternal%5D=1&tx_gdlr_pi1%5Bsubcat%5D=60