Une importante amende de 115 000 $ a été imposée à Lafarge Canada, ayant plaidé coupable pour avoir failli à sa tâche d’assurer la sécurité d’un travailleur qui a reçu une décharge électrique de 47 500 volts, en Ontario, en mars 2016. Alors que ces infractions contraires à la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont sévèrement sanctionnées en Ontario, le Québec impose encore des sentences modérées aux entreprises délinquantes.
Plus encore, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) se garde de dévoiler le montant exact du constat d’infraction lorsqu’elle rend public un rapport d’enquête. Interrogée par Électricité Plus sur cette façon de faire, Geneviève Trudel, porte-parole de la CNESST, justifie : « lors de la diffusion publique d’un rapport d’enquête, le processus pénal n’est habituellement pas terminé ». Ainsi, puisque l’employeur dispose de 30 jours, après réception du constat d’infraction, pour produire son plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité, la CNESST ne diffuse jamais le montant de la peine réclamé.
« Dans les cas d’un plaidoyer de non-culpabilité ainsi que dans les cas où l’employeur omet de transmettre un plaidoyer, le dossier est dirigé à la Cour du Québec pour fixer une audience. Le procès déterminera si l’employeur est reconnu coupable de l’infraction reprochée ainsi que le montant de la peine imposée. Par conséquent, en l’absence d’un plaidoyer de culpabilité de l’employeur, il est impossible de confirmer le montant de la peine auquel l’employeur sera effectivement tenu avant la conclusion du dossier à la Cour du Québec », explicite Mme Trudel.
Notons que la CNESST ne dévoile pas non plus, ultérieurement, le montant imposé après le plaidoyer de culpabilité de l’employeur ou après la conclusion du dossier devant les instances judiciaires, contrairement à ce qui se fait en Ontario.
Flou artistique sur la sanction
Pour illustrer le flou entourant les amendes imposées aux entreprises qui n’ont pas assuré la sécurité de leurs travailleurs, citons l’exemple d’un récent dossier, dont Électricité Plus a traité en décembre. La CNESST a remis un constat d’infraction à l’entreprise EBC et à Hydro-Québec à la suite du décès d’un opérateur de pelle hydraulique enseveli sous la roche après un incident sur le chantier hydroélectrique La Romaine 4, en 2016. Le rapport d’enquête précise seulement que dans le cas de pareille infraction, l’amende varie entre 16 316 $ et 65 269 $, un écart de près de 50 000 $.
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Dans le cas de l’amende décernée à Lafarge, qui a omis de couper le courant ou de cadenasser l’alimentation électrique lors de travaux d’entretien d’équipements, non seulement la sanction est lourde, le montant exact est publiquement diffusé par le ministère du Travail, en plus d’être assorti d’une suramende compensatoire de 25 %, montant versé au fonds provincial pour aider les victimes d’actes criminels, portant la pénalité de Lafarge à un total de 143 750$.
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Un autre article de cette édition parle des amendes plus corsées en Ontario qu’au Québec, sous le titre Travail illégal en électricité : amendes plus corsées en Ontario qu’au Québec. Pour y accéder, cliquer ici