Parmi les questions qui sont adressées au Magazine Électricité Plus, en voici une qui revient régulièrement. Éric Thérien, conseiller à la Direction de la qualification règlementée d’Emploi-Québec, répond de façon on ne peut plus précise, pour le plus grand bien des travailleurs à qui on assigne la tâche de changer un moteur. C’est aussi une réponse pour l’employeur, surtout lorsqu’il se conforme habituellement aux lois et règlementations touchant l’électricité au Québec.
Texte d’Éric Thérien
A-t-on besoin d’une qualification en électricité pour changer un moteur?
Un moteur est un appareillage électrique au même titre que tout équipement qui doit être raccordé à une infrastructure électrique pour pouvoir fonctionner. Lorsqu’un moteur ou tout autre appareillage doit être connecté au câblage d’une installation, cela constitue un travail d’installation électrique qui requiert une qualification en électricité. Dans ce domaine, il faut se référer au Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (RLRQ, ch. F-5, r. 1) ainsi qu’au chapitre V du Code de construction (RLRQ, ch. B-1.1, r. 2).
Voici la définition d’installation électrique qui paraît dans le Code de construction :
5.03.01 Installation électrique. Toute installation de câblage sous-terre, hors-terre ou dans un bâtiment, pour la transmission d’un point à un autre de l’énergie provenant d’un distributeur d’électricité ou de toute autre source d’alimentation, pour l’alimentation de tout appareillage électrique, y compris la connexion du câblage à cet appareillage (voir l’appendice B).
Dans les secteurs autres que celui de la construction, c’est Emploi-Québec qui règlemente, entre autres, les qualifications en matière d’électricité. A priori, le certificat de qualification en électricité (CÉ), délivré par Emploi-Québec, est requis pour travailler sur l’installation électrique d’un bâtiment pour effectuer, par exemple, la connexion d’un appareillage comme un moteur de remplacement à cette installation.
Toutefois, à la suite de l’adoption du décret 1011-2007 en 2008, les titulaires d’un certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage (RCA) peuvent faire le travail à certaines conditions. En effet, ce certificat permet notamment aux frigoristes, aux plombiers et plombières, aux mécaniciens industriels et mécaniciennes industrielles et aux techniciens et techniciennes en gaz de connecter ou de déconnecter les équipements sur lesquels ils travaillent, mais uniquement à partir de l’appareil, non dans le panneau de distribution (voir les astérisques dans la figure 1).
Fig. 1 – Schéma de l’installation électrique telle qu’elle est définie à l’article 5.03.01 du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), y compris les plinthes, les panneaux chauffants et les luminaires qui y sont reliés.
Le certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage délivré par Emploi-Québec ne permet pas à son ou à sa titulaire d’exécuter les travaux de construction mentionnés dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20). Il ne lui permet pas non plus de modifier, réparer ou entretenir l’installation électrique d’un bâtiment. Par conséquent, le ou la titulaire ne peut pas, par exemple, changer du filage faisant partie d’une installation électrique. Pour ce faire, une personne doit être titulaire du certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ) relativement au métier d’électricien ou d’électricienne ou du certificat de qualification en électricité, délivré par Emploi-Québec.
Bien que le certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage permette à une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat de qualification en électricité de connecter ou de déconnecter un appareil, cette personne doit être embauchée par le titulaire d’une licence comportant la sous-catégorie 16 – Entrepreneur en électricité, délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment. La connexion et la déconnexion d’un appareil font partie des travaux réservés exclusivement aux titulaires de cette licence. Celle-ci est donc requise pour le constructeur-propriétaire ou l’entrepreneur souhaitant exécuter ou faire exécuter des travaux d’installation électrique incluant la connexion et la déconnexion d’appareils. Lorsqu’il s’agit d’un constructeur-propriétaire agissant pour son propre compte, c’est la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui délivre la licence. Lorsqu’il s’agit d’un entrepreneur qui exécute ou fait exécuter des travaux d’installation électrique pour autrui, c’est la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) qui la délivre.
Pour demander le certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage, il faut
- s’inscrire au programme d’apprentissage en remplissant le formulaire d’Emploi-Québec prévu à cette fin;
- réussir la formation obligatoire comprenant des cours en santé et sécurité du travail ainsi que des notions en électricité et en connexion d’appareillage ou faire reconnaître son expérience de travail;
- accumuler vingt heures d’apprentissage sous la supervision d’un compagnon ou d’une compagne titulaire d’un certificat restreint de qualification en connexion d’appareillage ou d’un certificat de qualification en électricité;
- maîtriser les éléments de qualification figurant dans le guide d’apprentissage fourni par Emploi-Québec;
- réussir l’examen de qualification préparé par Emploi-Québec.
Il est possible d’obtenir le formulaire d’inscription Programme de qualification ou de plus amples renseignements en consultant la section Qualification obligatoire du site d’Emploi-Québec (www.emploiquebec.gouv.qc.ca) ou en communiquant avec le centre local d’emploi ou le Centre administratif de la qualification professionnelle, au 1 866 393-0067.