ndlr : L’article paru lors de la mise en ligne du 16 mars dernier a suscité de l’intérêt et la direction des affaires juridiques de la CMEQ a fait parvenir une missive à Électricité Plus l’enjoignant de corriger certains éléments, de publier un erratum, et de bien vouloir faire preuve de plus de vigilance lorsque le magazine fournit des informations au grand public en se renseignant auprès des autorités compétentes dans l’industrie de la construction.
L’auteur de l’article étant membre de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), l’une de ses règles de conduite est justement de bien vérifier ses informations, ce qui a été fait auprès du service de la règlementation de la Régie du bâtiment du Québec, organisme qui émet la licence de Constructeur-propriétaire en électricité. Suite à la missive de la CMEQ, une deuxième vérification a été faite auprès de la Régie du bâtiment du Québec, qui a apporté des précisions à l’article. L’article du 16 mars est repris ci-après, en rayant les points jugés utiles à modifier et en écrivant en rouge les apports de la Régie à l’article original.
Tenter de limiter déterminer les travaux que les électriciens hors construction peuvent accomplir est un canular qui semble être un plaisir pour plusieurs. Souvent, on entend dire : Ils n’ont pas droit de faire une nouvelle installation, seulement entretenir ou réparer ce qui est déjà en place.
En fouillant un peu dans le site de la Régie du bâtiment, les Lois, règlements et codes disent, sous l’article B-1.1 Loi sur le bâtiment, r.9, Chapitre II, Licences, Section I, Catégories de licences, paragraphe 6, la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), et particulièrement le premier paragraphe de l’article 6 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RLRQ, chapitre B-1.1, r. 9), on constate qu’il est mentionné :
La licence qui établit la qualification professionnelle du titulaire dans une sous-catégorie de la catégorie d’entrepreneur général ou de constructeur-propriétaire général autorise ce dernier à exécuter ou à faire exécuter les travaux de construction compris dans cette sous-catégorie.
Donc, les mêmes travaux de construction sont permis au détenteur d’une licence de constructeur-propriétaire que celle d’un entrepreneur, et dans le cas de l’électricité, ça signifie toute installation au même titre qu’un entrepreneur en construction (ndlr : catégorie 16-électricité).
La différence entre le constructeur-propriétaire en électricité et l’entrepreneur en électricité est que l’entrepreneur peut exécuter ses travaux n’importe où, pour n’importe qui, alors que le constructeur-propriétaire peut exécuter des travaux uniquement pour ses besoins, sans droit de vendre ses services d’électricité à qui que ce soit. Si le constructeur-propriétaire construit un nouvel édifice ou agrandit un édifice qu’il possède ou loue déjà, il peut, s’il a une licence 16-électricité faire construire le système l’installation électrique par ses employés qualifiés.
Quant à l’électricien hors construction, il peut travailler faire des travaux qui concernent une installation électrique uniquement pour son patron détenteur d’une licence de constructeur-propriétaire en électricité (16). Il n’a pas le droit d’effectuer des travaux qui concernent une installation électrique pour lui-même dans un immeuble qu’il possède ou qu’il loue. s’il n’est pas lui-même détenteur d’une licence 16 – électricité.
En conclusion : Électricité Plus n’est pas en mesure d’interpréter les lois et règlements autrement qu’en obtenant l’avis des principaux intéressés, soit la direction de la qualification et de la formation de la Régie du bâtiment du Québec dans ce cas. Le Magazine n’est pas non plus en mesure de faire changer ces lois et règlements ; advenant qu’ils soient modifiés, les changements seront expliqués avec plaisir dans une édition subséquente.