La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a réduit le taux de cotisation relatif aux normes du travail versé par les employeurs pour financer l’application de la Loi sur les normes du travail et de la Loi sur l’équité salariale à compter du 1er janvier 2022. Il passe ainsi de 0,07 % à 0,06 % de la masse salariale assujettie. Ils représentent un allégement financier pour l’ensemble des employeurs actuellement assujettis à cette cotisation. Ceci permet notamment une meilleure équité entre tous les employeurs qui bénéficient des services en matière de normes du travail et d’équité salariale.
De plus, de nouveaux employeurs, dont la fonction publique, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les municipalités, les sociétés de transport et les services de garde seront désormais assujettis au paiement de cette cotisation.
Dans un objectif de faciliter l’implantation de cette nouvelle obligation, une gradation du taux de cotisation est prévue sur trois ans pour plusieurs des nouveaux employeurs assujettis. Ainsi, leur taux sera de 0,02 % pour l’année 2022, de 0,03 % pour l’année 2023 et de 0,05 % pour l’année 2024. À compter de 2025, leur taux de cotisation sera le même que pour les autres employeurs. Ces changements découlent de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, sanctionnée le 6 octobre dernier.
Pour en savoir davantage sur le calcul et le paiement de la cotisation ou sur les catégories d’employeurs nouvellement assujettis, voir Revenu Québec, entité responsable de la perception.
Le volet Santé et sécurité du travail de la CNESST n’est pas touché par cette réduction de taux.