Code de construction du Québec

Droit de pratique de l’électricien.ne hors-construction

9 mars 2021 Par : Normand Gosselin

De nombreuses personnes s’adressent à Électricité Plus pour obtenir des informations spécifiques en lien avec l’électricité. Récemment, un électricien hors-construction a demandé ceci.

Questions:

Je suis un technicien électrique avec plus de 20 ans d’expérience avec un certificat d’électricité (Licence “C” hors-construction-CÉ). Je pense me lancer en affaires (travailleur autonome). Étant donné que je vais être seul au début (et peut-être rester seul), je pense offrir mes services de diagnostic, programmation, réparation à plusieurs industries. Par exemple, être remplaçant d’électricien pendant les vacances.

Étant donné que les industries avec lesquelles je veux faire affaire possèdent une licence de constructeur-propriétaire, je me demande si j’ai besoin d’être certifié Maître électricien puisque que le client devient mon “patron” de façon temporaire, au même titre que si j’étais son électricien habituel?

Réponse:

Un électricien hors-construction ne peut pas vendre ses services; il doit être à l’emploi d’un constructeur-propriétaire en électricité. Il peut travailler et même être répondant pour plusieurs détenteurs de licence constructeur-propriétaire simultanément. Chacun de ces employeurs doit demander à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) une modification de licence, ce qui vous permet de passer les examens requis pour devenir répondant technique. L’électricien.ne doit être à l’emploi d’un constructeur-propriétaire en électricité pour pouvoir passer les examens de répondant technique.

Rappelons que, sauf pour les travaux de démolition, la sous-catégorie 16 (constructeur-propriétaire en électricité) autorise les travaux de construction d’une installation électrique auxquels le chapitre V du Code de construction, introduit par le Règlement modifiant le Code de construction approuvé par le décret n° 961-2002 du 21 août 2002, s’applique, lesquels sont réservés exclusivement à l’entrepreneur en électricité.

Elle autorise également les travaux de construction qui concernent des appareils raccordés en permanence à l’installation électrique, s’ils sont visés au chapitre V du Code de construction et s’ils ne font pas spécifiquement l’objet d’une autre sous-catégorie ainsi que les travaux de construction compris dans les sous-catégories 13.2 et 17.1. Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes (voir le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires sur le site internet de la Régie du bâtiment du Québec – RBQ).

Ceci signifie que vous pouvez effectuer exactement les mêmes travaux qu’un électricien de construction, mais uniquement pour votre ou vos employeur.s.

Changements au codeEncore plus de professionnels de l’électricité s’informent

11 avril 2019 Par : Normand Gosselin

Les formations sur les changements au Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité ont attiré plusieurs centaines de professionnels de l’électricité au cours des dernières semaines et la demi-douzaine de sessions qui restent à venir d’ici la fin-juin accueilleront quelques autres centaines de ces professionnels.

Le RÉPEQ et l’Institut Électricité Plus profitent de ces formations pour parler d’autres formations et conférences afin de sensibiliser les participants à la nécessité de s’informer régulièrement sur les développements du monde de l’électricité – développements qui sont en forte croissance présentement – et sur la sécurité en matière d’électricité au travail.

Ces informations peuvent sembler être de la publicité, mais les professionnels de l’électricité ont peu d’autres occasions d’entendre parler de l’évolution de leur métier, des équipements et des règlementations qui ont changé considérablement au fil des ans. Il suffit de penser à la norme C802.2-18 désormais en vigueur au Québec comme ailleurs au pays, aux panneaux de distribution intelligents développés récemment et à la documentation que la CNESST met à leur disposition et aux énergies alternatives aussi en très grand développement, pour réaliser qu’il y a beaucoup à dire et que les électriciens ont peu de contacts à part leurs collègues de travail. C’est donc une occasion intéressante pour les mordus d’électricité de mettre leurs connaissances à jour.

Les photos valant mieux que beaucoup de mots, voici une tournée de quelques-unes des sessions présentées au cours des cinq semaines précédant la présente mise en ligne.

Sur la photo en introduction, nous constatons que les formateurs utilisent désormais deux écrans pour bien afficher les textes et illustrations concernant les changements au code. Cette façon de faire à deux écrans fait suite à la suggestion formulée par des participants lors de leur évaluation de la formation qu’ils venaient de recevoir.

Pour connaitre les autres formations au calendrier.

En ce qui concerne les conférences, voir notre article Documents de la CNESST et norme CSA C802.2-18 : Le RÉPEQ présente deux conférences à Montréal et à Québec.

Disjoncteurs anti-arcs dans les chambres à coucher

16 mai 2018 Par : Normand Gosselin

Souvent des consommateurs s’adressent à Électricité Plus pour obtenir des informations concernant leurs installations électriques. Le Magazine se tourne alors vers des spécialistes pour obtenir les réponses, qui sont transmises à ces consommateurs.

On demande cette fois-ci :

Je suis en processus de vendre mon condo construit en 2007. Les acheteurs soutiennent qu’il est obligatoire d’avoir des disjoncteurs anti-arcs dans les chambres depuis 2004. Donc, ils demandent que j’en installe puisque le bâtiment aurait dû en avoir puisqu’il a été construit en 2007.

Mes informations recueillies jusqu’à maintenant ne m’amènent pas à croire que la loi est passée en 2004 mais bien après la construction du condo en janvier 2007.

Êtes-vous en mesure de me dire quand l’obligation des disjoncteurs anti-arcs est entrée en vigueur?

La réponse d’un ingénieur en électricité, expert du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité est :

Le Code de 2004 confirme que c’est bien à l’article 26-722 f) de l’édition 2004 du chapitre V, Électricité, du Code de construction qu’est née cette exigence. Comme ce Code était en vigueur depuis quelques années en 2007, et que l’édition de 2007 n’a apporté aucun changement à ce niveau, il est clair qu’on aurait dû se faire installer ces disjoncteurs pour les circuits protégeant les prises de courant des chambres à coucher lors de la construction du logement.