comité du code de la RBQ

Harmonisation des codes de construction La RBQ fait des efforts vers l’implantation de l’accord pancanadien

14 décembre 2021 Par : Communiqué

Suivant la publication des plus récentes modifications du chapitre Bâtiment du Code de construction, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) souhaite porter à l’attention du public les principales améliorations apportées au Code :

Faciliter l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite;
Améliorer le niveau de sécurité des utilisateurs dans les escaliers et les rampes (diminuer les risques de chute) en mettant à jour les exigences de conception;
Diminuer les risques de propagation d’un incendie, notamment par l’amélioration de l’intégrité des séparations coupe-feu;
Améliorer l’évacuation des bâtiments lors d’incident ou d’incendie;
Améliorer l’insonorité dans les logements, notamment en introduisant un indice de transmission du son apparent (ITSA);
Fournir une meilleure protection contre les risques liés aux changements climatiques (vent, pluie, neige, glace) et aux forces sismiques;
Améliorer la santé des occupants (ventilation, tour de refroidissement à l’eau, drainage).

À cet effet, la mise à jour du Code réalise en partie l’une des priorités inscrites au Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques et l’un des engagements de la Politique énergétique 2030. Elle répond aussi à certains objectifs inscrits dans les politiques À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité ainsi que Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec.

Finalement, en retirant plusieurs modifications du Québec antérieures, la plus récente mise à jour favorise l’harmonisation des exigences du Code avec celles du Code national du bâtiment (CNB) 2015, publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), en vue de la réalisation de l’Accord de conciliation sur les codes de construction entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Précisons que le nouveau chapitre maintient toutefois des modifications découlant des priorités gouvernementales du Québec présentes dans l’édition 2010 du CNB.

Faits saillants

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction ainsi que la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d’un code de construction et d’un code de sécurité.
L’entrée en vigueur des nouvelles obligations, qui sont adoptées par règlement, est suivie d’une période transitoire, permettant ainsi à l’industrie de s’approprier les nouvelles exigences et de s’y adapter. Néanmoins, les concepteurs de bâtiments peuvent déjà adapter leurs plans en conséquence.
Une période transitoire de 18 mois est prévue à partir de l’entrée en vigueur du nouveau chapitre Bâtiment. Les bâtiments construits ou transformés entre janvier 2022 et juillet 2023 peuvent donc respecter l’ancienne ou la nouvelle édition du chapitre I, Bâtiment, du Code.
Au cours des prochains mois, les modifications au Code seront publiées en versions électronique et imprimée par le CNRC avec la collaboration de la RBQ. Entre-temps, on peut consulter le www.rbq.gouv.qc.ca/batiment pour en savoir davantage.
Adopté le 16 septembre 2020, l’accord pancanadien de conciliation sur les codes de construction vise à uniformiser les exigences en vigueur partout au Canada dans les domaines du bâtiment, de la plomberie, de la prévention des incendies ainsi que l’efficacité énergétique. Il est coordonné par la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, créée en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Organisations à sites multiples Combien de licences de constructeur-propriétaire en électricité doit-on posséder?

12 aout 2021 Par : Normand Gosselin

Certains employeurs possèdent plusieurs sites. Par exemple : les Commissions de services scolaire, les usines, les centres d’achats, les grands édifices, les CISSS et les CIUSSS, les cégeps, etc. Ces situations soulèvent de nombreuses questions à propos des licences de constructeur-propriétaire en électricité. Électricité Plus a transmis ces questions à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et voici les résultats :

Question :

Une entreprise ayant plusieurs usines doit-elle avoir une licence pour chaque usine ou une seule licence pour l’ensemble de ses usines? (La même question se pose pour les autres types d’employeurs ayant plus qu’un site.)

Réponse RBQ :

Une seule licence de constructeur-propriétaire en électricité est requise pour l’entreprise.
L’information devra être précisée lors de la demande (ou modification) de la licence.
L’adresse de chacune des usines sera inscrite sur la licence RBQ.

Question :

Si une seule licence suffit, doit-il y avoir un répondant par usine ou si un seul pour l’ensemble des usines suffit?

Réponse RBQ :

Au minimum, un répondant la licence. Il peut y en avoir davantage (exemple : un pour chaque usine) mais sans obligation.
ndlr : Étant donné qu’une licence de constructeur-propriétaire devient caduque si elle est plus de 60 jours sans répondant, dès qu’il y a plus qu’un électricien employé, la prudence indique d’avoir au minimum deux répondants. Il n’y a pas de limite au nombre de répondants liés à une licence.

Question :

Si une entreprise ayant plusieurs usines possède des filiales qui elles aussi ont des usines, est-ce qu’une seule licence pour l’entreprise principale suffit ou si chaque entreprise incorporée légalement doit posséder une licence? (l’entreprise mère et ses filiales portant des noms différents).

Réponse RBQ :

Une nouvelle licence de constructeur-propriétaire en électricité sera requise pour chacune des entreprises incorporées.
Personne morale différente = licence RBQ différente.

25e édition, 2021 Le Code canadien de l’électricité ne fait pas l’unanimité

8 juillet 2021 Par : Normand Gosselin

Bien que le Code canadien de l’électricité (CCÉ) soit employé par un nombre restreint d’usagers au Québec, il est cependant bien répandu dans l’ensemble du Canada. Il faut se rappeler que c’est cette version du code sur laquelle le comité du code de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) se prépare à travailler afin d’adopter une version rafraichie du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité. Les internautes abonné.e.s sont d’un peu partout dans le Canada francophone et nous avons reçu des commentaires à l’effet que plusieurs changements apportés aux éditions précédentes non seulement ne sont pas toutes appréciées, mais que certains risquent de devenir des problèmes.

D’entrée de jeu, la CSA mentionne à propos de la 25e édition du CCÉ que Cette édition contient des révisions importantes dans plusieurs sections. La CSA ajoute : Ce Code s’applique à tous les travaux d’électricité et à tout appareillage électrique fonctionnant, ou destiné à fonctionner, sous toutes les tensions possibles dans les installations électriques des bâtiments, structures et propriétés, y compris les constructions préfabriquées déménageables et non déménageables, et les bateaux autopropulsés immobilisés pour des périodes dépassant cinq mois et branchés, continuellement ou de temps à autres, à une alimentation électrique côtière [et elle ajoute certaines exceptions]. Le texte de présentation de ce document sur le site de la CSA mentionne aussi : Plusieurs changements apportés à cette édition ont été élaborés par des groupes de travail interfonctionnels.

Changements mentionnés par la CSA

La Section 64 présente une nouvelle sous-section régissant l’installation de systèmes d’entreposage d’énergie et des articles visant des systèmes fonctionnels et mis à la terre d’énergie renouvelable. Plusieurs changements importants apparaissent dans la section 26, incluant de nouvelles exigences quant à la protection de disjoncteurs différentiels pour toutes les prises 15 A et 20 A situés à l’extérieur, à moins de 2,5 m du sol fini.

De nouvelles exigences en soutien à l’adaptation au changement climatique apparaissent dans plusieurs sections du Code. La Section 22 contient maintenant une nouvelle sous-section sur les bâtiments de ferme abritant le bétail, de même que les articles révisés pour l’appareillage dans des emplacements de catégorie 1 et 2.

D’autres révisions importantes dans cette édition incluent les éléments suivants :

des exigences redondantes ou désuètes, comme les articles touchant le câblage à découvert ont été retirés;
la définition de « Tension — Basse tension » a été révisée dans la section 0;
une clarification a été apportée quant au fonctionnement d’un système mis à la terre par impédance lors de défaut à la terre, dans la section 10;
de nouvelles exigences visant l’appareillage électrique installé près de systèmes de toit-terrasse ont été ajoutées dans la section 12;
les calculs de charge et le plan d’aménagement de l’appareillage pour les parcs de véhicules récréatifs ont été mis à jour dans la section 72;
le tableau 19 a été complètement réorganisé, simplifié et abrégé;
les annexes A.1 et A.2 de l’appendice A ont été retirées et sont maintenant hébergées en ligne;
l’appendice E a été supprimé; et
l’index a été supprimé conformément aux exigences de rédaction et aux exigences éditoriales du Groupe CSA.

Exemple de changements qui semblent poser problème

Dans les juridictions canadiennes qui ont adopté ou adopteront la 25e édition du CCÉ, il est désormais permis d’utiliser les rails de plafond suspendu pour faire circuler l’électricité de très basse tension (inférieure à 30 V c.ca ou 42,4 V c.c.).

Commentaires reçus

Électricité Plus a demandé l’avis de quelques experts en électricité pour savoir s’il y a des risques associés à cet usage des rails de plafond suspendu comme conducteur. Sommairement, la Commission électrotechnique internationale (CEI) mentionne dans sa norme 60479-1 que le seuil de relâchement pour une personne moyenne est de 10 mA. Le CCÉ prévoit l’utilisation de DDFT de classe A dans cette situation, détecteur qui se déclenche entre 4 et 6 mA, donc il serait surprenant qu’un humain ou un animal subisse un choc sur de la très basse tension.

L’un des problèmes est le fait qu’il n’est pas nécessaire de détenir une compétence en électricité pour travailler avec de la très basse tension. Lorsque le travail est effectué par des techniciens en télécommunications, il n’y a pas de problème puisque ces personnes travaillent constamment avec de la très basse tension, eux qui ont les connaissances requises. Le problème se pose surtout lorsqu’une installation est faite par une personne qui n’est ni technicien en télécoms ni électricien. Ces personnes ne connaissent présumément pas le code, donc pourraient procéder à une installation sans tenir compte de ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui est mentionné plus haut. Les risques d’incendies et autres désagréments deviennent possibles.

Le Comité du code de la Régie du bâtiment est composé d’experts de différentes spécialités en électricité, donc il serait surprenant que cette nouveauté passe comme une lettre à la poste. D’autres éléments nouveaux et des modifications feront aussi l’objet de débats au sein du Comité. La version présentement en vigueur du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité (code électrique) est la 2018, qui est en fait le CCÉ 2015, 23e édition, avec les modifications du Québec. La 24e édition du CCÉ n’a pas été adoptée par le Québec, donc le Comité de la RBQ aura beaucoup de pain sur la planche, ce qui fait soupçonner qu’il faudra certainement un autre deux ans, sinon trois, avant que la 25e édition soit adoptée avec les modifications du Québec. La 26e édition du CCÉ devrait paraitre en 2024, donc lorsque le Québec adoptera la 25e édition du CCÉ, il y aura encore du retard par rapport au reste du Canada.

L’exemple utilisé ici n’est simplement qu’un point du CCÉ parmi tant d’autres qui risquent d’être contestés au Québec. Rendez-vous lors de l’adoption de cette 25e édition du CCÉ au Québec pour d’autres explications sur des sujets portant à discussion.

Code canadien de l’électricité On peut désormais le consulter gratuitement en ligne!

8 juillet 2021 Par : Info générale

CSA, qui publie le Code canadien de l’électricité, permet désormais qu’on consulte en ligne gratuitement la version 2021, parue en janvier dernier. Ce qu’il y a de formidable, c’est qu’on puisse le consulter sans frais. Cette édition contient des révisions importantes dans plusieurs sections. Attention : le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité présentement en vigueur est l’édition 2018, qui est en fait une version revue par le comité du code de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de la version 2015 du Code canadien. Le Québec est donc présentement en retard de six ans par rapport au Code Canadien.

Pour accéder à ce Code canadien, il suffit de consulter le « Magasin » de la CSA et la mention principale de cette page annonce la Précommande CSA C22.1 :21, Code canadien de l’électricité, partie l. Il faut alors cliquer sur le bouton d’action PRÉ COMMANDEZ MAINTENANT! On voit alors les détails pour commander, mais surtout on y voit le bouton d’action « Voir en ligne ». On y est alors invité à s’inscrire, ce qui est gratuit, et on peut à compter de ce moment y consulter n’importe quel article. On ne peut toutefois pas télécharger ni copier ce qui parait à l’écran. Si on désire sauvegarder ou imprimer la partie du code concernée, on doit alors procéder à une capture d’écran du sujet en question.

Dans quelques années, probablement deux ou trois, lorsque la RBQ adoptera une nouvelle version du code, souhaitons que le Québec pourra aussi consulter gratuitement le code. Après tout, le code est une loi au Québec et il est tout à fait illogique qu’on ait à payer pour consulter une loi. Les travaux du comité du code de la RBQ doit commencer sous peu ses travaux pour la mise à jour du code.