Le gouvernement du Québec projette une refonte de la Loi sur les décrets de convention collective qui vise à confier le mandat de surveillance et d’application des décrets à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) plutôt qu’à des comités paritaires employés-employeurs.
Le projet de loi 189 a été présenté devant l’Assemblée nationale, à la fin mai, par la ministre responsable du Travail, Dominique Vien. « Ce projet de loi permettrait au gouvernement du Québec d’assurer une plus grande transparence et une meilleure gouvernance en ce qui a trait aux décrets de convention collective. Il ne fait aucun doute qu’il répondrait aux préoccupations qui avaient été soulevées dans le cadre des travaux parlementaires liés au projet de loi 53 ainsi qu’aux problématiques soulevées par la vérificatrice nommée l’an dernier. »
Lors de ces consultations, plusieurs intervenants avaient élevé la voix pour critiquer le mode de gouvernance des comités paritaires remettant en question leur indépendance. Une vérificatrice avait été chargée de faire la lumière sur les pratiques de ces comités et, dans son rapport, elle a démontré la pertinence d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des comités paritaires.
Le nouveau projet de loi propose donc de confier cette responsabilité à la CNESST et de créer des comités de suivi, formés de représentants du secteur d’activité visé, afin d’assurer l’évolution des dispositions prévues dans les décrets. Ces comités mis sur pied auraient le mandat de formuler des demandes de modification des conditions de travail. Dans les faits, la CNESST aurait ainsi la charge de mettre en place un programme de surveillance adapté à un secteur d’activité affecté par un ou plusieurs décrets.
Les employeurs visés par un décret auront à payer la cotisation générale applicable en vertu de la Loi sur les normes du travail, somme qui financerait la nouvelle structure.
L’annonce de ce nouveau projet de loi a reçu quelques échos négatifs, notamment de la part de la FTQ et de son secrétaire général, Serge Cadieux, qui déplore dans Le Devoir qu’il « n’ait pas fait l’objet de consultations ». (Pour lire l’article complet, cliquer ici)
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