Sur le site de la RBQ, dans la section La RBQ et le constructeur-propriétaire, on parle d’organismes gouvernementaux non mandataires de l’état.
Afin de savoir quels employeurs ont besoin d’une licence de constructeur-propriétaire en électricité pour pouvoir faire effectuer des travaux par leurs employé.e.s, Électricité Plus a demandé à la Régie du bâtiment du Québec d’expliquer ce que sont les « organismes gouvernementaux non mandataires de l’état ». La RBQ a rapidement répondu « qu’un organisme peut être un mandataire de l’État (ou de la Couronne) lorsque sa loi constitutive le prévoit expressément. Par exemple, la Loi sur Hydro-Québec prévoit que celle-ci est mandataire de l’État. Cependant, lorsque la loi constitutive ne prévoit aucune mention à cet effet, l’organisme pourra être qualifié de mandataire selon la nature et le degré de contrôle exercé par l’État.
À titre d’exemple, les tribunaux ont déterminé que l’École des hautes études commerciales de même que l’École de technologie supérieure ne sont pas mandataires de l’État [bien qu’ils soient des organismes sous le contrôle de l’état].
Note : la photo en introduction est tirée du blogue jacqueslanciault.com. Merci!