Le gouvernement du Québec vient de publier pour commentaires le Projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des maitres électriciens. Les personnes intéressées ont jusqu’au 1er février pour commenter le texte, avant son adoption.
Selon ce projet de règlement, tous les répondants en exécution de travaux en électricité devront suivre au moins 16 heures de formation à chaque période de deux ans, dont au moins huit devront être consacrées à des activités de formation liées aux connaissances requises en exécution de travaux de construction. Ces obligations entreront en vigueur le 1er avril 2022, si le projet de loi est adopté tel que présenté. Les membres de la Corporation des maitres électriciens du Québec (CMEQ) auront donc jusqu’au 31 mars 2024 pour s’y conformer.
D’où vient ce projet?
Le projet de règlement est né d’une volonté de la Corporation d’aider ses membres à maintenir leurs compétences face à l’évolution rapide du métier et ainsi assurer une meilleure protection du public, ce qui est au cœur de sa mission. Il vise à imposer des obligations de formation et permet à la Corporation de déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles ses membres doivent se conformer, par l’entremise de leurs répondants ou de certains d’entre eux.
Pour le moment, seuls les répondants en exécution de travaux de construction sont concernés par la formation continue obligatoire. Sauf exception, ils pourront choisir leur formation, parmi celles qui sont reconnues par la Corporation.
Sur quoi porteront les formations?
Les formations reconnues pourront être offertes par la Corporation, des organismes de l’industrie, des centres de formation, des fabricants ou des distributeurs. Il pourrait s’agir de cours, de conférences, d’ateliers, de congrès ou de formations structurées en milieu de travail.
Le contenu de ces formations devra être lié aux connaissances et aux compétences utiles à l’exploitation d’une entreprise de construction et à l’exercice des activités de maitre électricien. Par exemple :
- les normes, la règlementation et les techniques de construction;
- la lecture et l’interprétation des plans et devis;
- l’estimation des couts et des soumissions;
- la gestion des activités de construction;
- la gestion financière d’une entreprise de construction;
- la législation et la règlementation applicables aux entreprises de construction, à leur administration et à leur gouvernance;
- toute autre matière pertinente à l’administration d’une entreprise de construction, à la gestion de la sécurité sur les chantiers, à la gestion des projets et des chantiers et à l’exécution des travaux de construction;
- toute autre matière pertinente à la législation et à la règlementation applicables aux membres de la Corporation, incluant les dispositions régissant leurs obligations déontologiques, les actes dérogatoires et la discipline.
Le répondant qui n’aura pas rempli ses obligations de formation continue à la fin de la période de référence et après avoir reçu un avis ne pourra plus agir à ce titre. Et son entreprise s’expose à perdre sa licence.
Pourquoi la formation continue obligatoire?
La formation continue permet aux répondants en exécution de construction de maintenir leurs connaissances et leurs compétences à jour en suivant l’évolution des technologies, ainsi que des normes, codes et règlements qui régissent la construction. Investir dans la formation continue donne une valeur ajoutée à la licence en électricité et permet à une entreprise de se démarquer en offrant des travaux de meilleure qualité, à la fine pointe de la technologie.
Selon le projet de règlement, son application coutera 4,7 M$ par période de deux ans. Ces couts seront assumés par les entrepreneurs concernés.
Pas seuls
La CMEQ n’est pas seule à imposer la formation continue obligatoire. La Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), pour certains entrepreneurs généraux, ont des projets de règlements similaires qui sont aussi en période de publication pour commentaires. Les trois organismes ont d’ailleurs travaillé ensemble pour trouver une solution intégrée pour les entrepreneurs et les répondants de plusieurs spécialités (général, électricité et/ou plomberie chauffage).
Ceux qui veulent consulter le projet de règlement peuvent le faire dans la Gazette officielle du 18 décembre 2018.
Pour des renseignements supplémentaires sur le projet de règlement, il faut communiquer avec Julie Senécal, directrice générale adjointe et secrétaire générale de la Corporation des maitres électriciens du Québec (julie.senecal@cmeq.org).
Les personnes intéressées à commenter le projet peuvent envoyer leurs commentaires écrits avant le 1er février à Martin Desrochers, directeur des mandats stratégiques et de l’habitation, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, 10, rue Pierre Olivier Chauveau, 3e étage, aile Cook, Québec (Québec) G1R 4J3, ou à l’adresse courriel martin.desrochers@mamh.gouv.qc.ca.