Régie du bâtiment du Québec

Organisations à sites multiples Combien de licences de constructeur-propriétaire en électricité doit-on posséder?

12 aout 2021 Par : Normand Gosselin

Certains employeurs possèdent plusieurs sites. Par exemple : les Commissions de services scolaire, les usines, les centres d’achats, les grands édifices, les CISSS et les CIUSSS, les cégeps, etc. Ces situations soulèvent de nombreuses questions à propos des licences de constructeur-propriétaire en électricité. Électricité Plus a transmis ces questions à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et voici les résultats :

Question :

Une entreprise ayant plusieurs usines doit-elle avoir une licence pour chaque usine ou une seule licence pour l’ensemble de ses usines? (La même question se pose pour les autres types d’employeurs ayant plus qu’un site.)

Réponse RBQ :

Une seule licence de constructeur-propriétaire en électricité est requise pour l’entreprise.
L’information devra être précisée lors de la demande (ou modification) de la licence.
L’adresse de chacune des usines sera inscrite sur la licence RBQ.

Question :

Si une seule licence suffit, doit-il y avoir un répondant par usine ou si un seul pour l’ensemble des usines suffit?

Réponse RBQ :

Au minimum, un répondant la licence. Il peut y en avoir davantage (exemple : un pour chaque usine) mais sans obligation.
ndlr : Étant donné qu’une licence de constructeur-propriétaire devient caduque si elle est plus de 60 jours sans répondant, dès qu’il y a plus qu’un électricien employé, la prudence indique d’avoir au minimum deux répondants. Il n’y a pas de limite au nombre de répondants liés à une licence.

Question :

Si une entreprise ayant plusieurs usines possède des filiales qui elles aussi ont des usines, est-ce qu’une seule licence pour l’entreprise principale suffit ou si chaque entreprise incorporée légalement doit posséder une licence? (l’entreprise mère et ses filiales portant des noms différents).

Réponse RBQ :

Une nouvelle licence de constructeur-propriétaire en électricité sera requise pour chacune des entreprises incorporées.
Personne morale différente = licence RBQ différente.

25e édition, 2021 Le Code canadien de l’électricité ne fait pas l’unanimité

8 juillet 2021 Par : Normand Gosselin

Bien que le Code canadien de l’électricité (CCÉ) soit employé par un nombre restreint d’usagers au Québec, il est cependant bien répandu dans l’ensemble du Canada. Il faut se rappeler que c’est cette version du code sur laquelle le comité du code de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) se prépare à travailler afin d’adopter une version rafraichie du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité. Les internautes abonné.e.s sont d’un peu partout dans le Canada francophone et nous avons reçu des commentaires à l’effet que plusieurs changements apportés aux éditions précédentes non seulement ne sont pas toutes appréciées, mais que certains risquent de devenir des problèmes.

D’entrée de jeu, la CSA mentionne à propos de la 25e édition du CCÉ que Cette édition contient des révisions importantes dans plusieurs sections. La CSA ajoute : Ce Code s’applique à tous les travaux d’électricité et à tout appareillage électrique fonctionnant, ou destiné à fonctionner, sous toutes les tensions possibles dans les installations électriques des bâtiments, structures et propriétés, y compris les constructions préfabriquées déménageables et non déménageables, et les bateaux autopropulsés immobilisés pour des périodes dépassant cinq mois et branchés, continuellement ou de temps à autres, à une alimentation électrique côtière [et elle ajoute certaines exceptions]. Le texte de présentation de ce document sur le site de la CSA mentionne aussi : Plusieurs changements apportés à cette édition ont été élaborés par des groupes de travail interfonctionnels.

Changements mentionnés par la CSA

La Section 64 présente une nouvelle sous-section régissant l’installation de systèmes d’entreposage d’énergie et des articles visant des systèmes fonctionnels et mis à la terre d’énergie renouvelable. Plusieurs changements importants apparaissent dans la section 26, incluant de nouvelles exigences quant à la protection de disjoncteurs différentiels pour toutes les prises 15 A et 20 A situés à l’extérieur, à moins de 2,5 m du sol fini.

De nouvelles exigences en soutien à l’adaptation au changement climatique apparaissent dans plusieurs sections du Code. La Section 22 contient maintenant une nouvelle sous-section sur les bâtiments de ferme abritant le bétail, de même que les articles révisés pour l’appareillage dans des emplacements de catégorie 1 et 2.

D’autres révisions importantes dans cette édition incluent les éléments suivants :

des exigences redondantes ou désuètes, comme les articles touchant le câblage à découvert ont été retirés;
la définition de « Tension — Basse tension » a été révisée dans la section 0;
une clarification a été apportée quant au fonctionnement d’un système mis à la terre par impédance lors de défaut à la terre, dans la section 10;
de nouvelles exigences visant l’appareillage électrique installé près de systèmes de toit-terrasse ont été ajoutées dans la section 12;
les calculs de charge et le plan d’aménagement de l’appareillage pour les parcs de véhicules récréatifs ont été mis à jour dans la section 72;
le tableau 19 a été complètement réorganisé, simplifié et abrégé;
les annexes A.1 et A.2 de l’appendice A ont été retirées et sont maintenant hébergées en ligne;
l’appendice E a été supprimé; et
l’index a été supprimé conformément aux exigences de rédaction et aux exigences éditoriales du Groupe CSA.

Exemple de changements qui semblent poser problème

Dans les juridictions canadiennes qui ont adopté ou adopteront la 25e édition du CCÉ, il est désormais permis d’utiliser les rails de plafond suspendu pour faire circuler l’électricité de très basse tension (inférieure à 30 V c.ca ou 42,4 V c.c.).

Commentaires reçus

Électricité Plus a demandé l’avis de quelques experts en électricité pour savoir s’il y a des risques associés à cet usage des rails de plafond suspendu comme conducteur. Sommairement, la Commission électrotechnique internationale (CEI) mentionne dans sa norme 60479-1 que le seuil de relâchement pour une personne moyenne est de 10 mA. Le CCÉ prévoit l’utilisation de DDFT de classe A dans cette situation, détecteur qui se déclenche entre 4 et 6 mA, donc il serait surprenant qu’un humain ou un animal subisse un choc sur de la très basse tension.

L’un des problèmes est le fait qu’il n’est pas nécessaire de détenir une compétence en électricité pour travailler avec de la très basse tension. Lorsque le travail est effectué par des techniciens en télécommunications, il n’y a pas de problème puisque ces personnes travaillent constamment avec de la très basse tension, eux qui ont les connaissances requises. Le problème se pose surtout lorsqu’une installation est faite par une personne qui n’est ni technicien en télécoms ni électricien. Ces personnes ne connaissent présumément pas le code, donc pourraient procéder à une installation sans tenir compte de ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui est mentionné plus haut. Les risques d’incendies et autres désagréments deviennent possibles.

Le Comité du code de la Régie du bâtiment est composé d’experts de différentes spécialités en électricité, donc il serait surprenant que cette nouveauté passe comme une lettre à la poste. D’autres éléments nouveaux et des modifications feront aussi l’objet de débats au sein du Comité. La version présentement en vigueur du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité (code électrique) est la 2018, qui est en fait le CCÉ 2015, 23e édition, avec les modifications du Québec. La 24e édition du CCÉ n’a pas été adoptée par le Québec, donc le Comité de la RBQ aura beaucoup de pain sur la planche, ce qui fait soupçonner qu’il faudra certainement un autre deux ans, sinon trois, avant que la 25e édition soit adoptée avec les modifications du Québec. La 26e édition du CCÉ devrait paraitre en 2024, donc lorsque le Québec adoptera la 25e édition du CCÉ, il y aura encore du retard par rapport au reste du Canada.

L’exemple utilisé ici n’est simplement qu’un point du CCÉ parmi tant d’autres qui risquent d’être contestés au Québec. Rendez-vous lors de l’adoption de cette 25e édition du CCÉ au Québec pour d’autres explications sur des sujets portant à discussion.

Code canadien de l’électricité On peut désormais le consulter gratuitement en ligne!

8 juillet 2021 Par : Info générale

CSA, qui publie le Code canadien de l’électricité, permet désormais qu’on consulte en ligne gratuitement la version 2021, parue en janvier dernier. Ce qu’il y a de formidable, c’est qu’on puisse le consulter sans frais. Cette édition contient des révisions importantes dans plusieurs sections. Attention : le Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité présentement en vigueur est l’édition 2018, qui est en fait une version revue par le comité du code de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de la version 2015 du Code canadien. Le Québec est donc présentement en retard de six ans par rapport au Code Canadien.

Pour accéder à ce Code canadien, il suffit de consulter le « Magasin » de la CSA et la mention principale de cette page annonce la Précommande CSA C22.1 :21, Code canadien de l’électricité, partie l. Il faut alors cliquer sur le bouton d’action PRÉ COMMANDEZ MAINTENANT! On voit alors les détails pour commander, mais surtout on y voit le bouton d’action « Voir en ligne ». On y est alors invité à s’inscrire, ce qui est gratuit, et on peut à compter de ce moment y consulter n’importe quel article. On ne peut toutefois pas télécharger ni copier ce qui parait à l’écran. Si on désire sauvegarder ou imprimer la partie du code concernée, on doit alors procéder à une capture d’écran du sujet en question.

Dans quelques années, probablement deux ou trois, lorsque la RBQ adoptera une nouvelle version du code, souhaitons que le Québec pourra aussi consulter gratuitement le code. Après tout, le code est une loi au Québec et il est tout à fait illogique qu’on ait à payer pour consulter une loi. Les travaux du comité du code de la RBQ doit commencer sous peu ses travaux pour la mise à jour du code.

Droit de pratique de l’électricien.ne hors-construction

9 mars 2021 Par : Normand Gosselin

De nombreuses personnes s’adressent à Électricité Plus pour obtenir des informations spécifiques en lien avec l’électricité. Récemment, un électricien hors-construction a demandé ceci.

Questions:

Je suis un technicien électrique avec plus de 20 ans d’expérience avec un certificat d’électricité (Licence “C” hors-construction-CÉ). Je pense me lancer en affaires (travailleur autonome). Étant donné que je vais être seul au début (et peut-être rester seul), je pense offrir mes services de diagnostic, programmation, réparation à plusieurs industries. Par exemple, être remplaçant d’électricien pendant les vacances.

Étant donné que les industries avec lesquelles je veux faire affaire possèdent une licence de constructeur-propriétaire, je me demande si j’ai besoin d’être certifié Maître électricien puisque que le client devient mon “patron” de façon temporaire, au même titre que si j’étais son électricien habituel?

Réponse:

Un électricien hors-construction ne peut pas vendre ses services; il doit être à l’emploi d’un constructeur-propriétaire en électricité. Il peut travailler et même être répondant pour plusieurs détenteurs de licence constructeur-propriétaire simultanément. Chacun de ces employeurs doit demander à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) une modification de licence, ce qui vous permet de passer les examens requis pour devenir répondant technique. L’électricien.ne doit être à l’emploi d’un constructeur-propriétaire en électricité pour pouvoir passer les examens de répondant technique.

Rappelons que, sauf pour les travaux de démolition, la sous-catégorie 16 (constructeur-propriétaire en électricité) autorise les travaux de construction d’une installation électrique auxquels le chapitre V du Code de construction, introduit par le Règlement modifiant le Code de construction approuvé par le décret n° 961-2002 du 21 août 2002, s’applique, lesquels sont réservés exclusivement à l’entrepreneur en électricité.

Elle autorise également les travaux de construction qui concernent des appareils raccordés en permanence à l’installation électrique, s’ils sont visés au chapitre V du Code de construction et s’ils ne font pas spécifiquement l’objet d’une autre sous-catégorie ainsi que les travaux de construction compris dans les sous-catégories 13.2 et 17.1. Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes (voir le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires sur le site internet de la Régie du bâtiment du Québec – RBQ).

Ceci signifie que vous pouvez effectuer exactement les mêmes travaux qu’un électricien de construction, mais uniquement pour votre ou vos employeur.s.

Entretien des groupes électrogènes Quelle qualification professionnelle est obligatoire?

9 février 2021 Par : Normand Gosselin

De nombreuses personnes s’adressent à Électricité Plus pour obtenir des informations spécifiques en lien avec l’électricité. Récemment, un responsable d’une importante équipe de maintenance en électricité a posé les questions suivantes.

Question:

Est-ce qu’une qualification spécifique est obligatoire pour assurer l’entretien des groupes électrogènes hors construction?

À titre d’employeurs, nous exigeons présentement minimalement la qualification de mécanicien diésel et/ou électromécanicien pour le personnel qui effectue l’entretien du parc de génératrices. Nos techniciens assurent l’entretien en amont des disjoncteurs et un électricien qualifié accompagne ces derniers dès qu’il est question de branchement au réseau, etc.

Réponse de la Régie du bâtiment du Québec:

(La Régie du bâtiment du Québec est responsable d’établir les règlements et le code régissant l’électricité sur le territoire de la province.)

La Régie du bâtiment applique notamment la Loi sur le bâtiment (RLRQ., c. B-1.1) et ses règlements, dont le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

(RLRQ., c. B-1.1 r.1.01) relatif aux licences d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire. La compétence de la main-d’œuvre (carte de compétence des travailleurs) est régie par Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ., c. R-20) et le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Cette réglementation est administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Pour plus d’information à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec ces derniers.

Entretien d’un groupe électrogène

Entretien et réparation:

Tous les travaux d’entretien et de réparation ne sont pas assimilables à des travaux de construction.

Travaux d’entretien d’un appareil:

Les travaux d’inspection, de vérification, de tests, essai, etc., et les travaux tels que le nettoyage, la lubrification, le remplacement des huiles, des fusibles ou de filtres, remplissage des contenus chimiques et gazeux, etc. ne sont pas assimilables à des travaux de construction et ne nécessitent pas la détention d’une licence d’entrepreneur en construction.

Les travaux d’entretien, de réparation ou de modification d’un appareil ou appareillage, lequel a été fabriqué en usine, porte souvent une certification ou une approbation (exemple CSA) et livré comme un tout au chantier ne sont pas assimilables à des travaux de construction et ne nécessitent pas la détention d’une licence d’entrepreneur.

Licence requise:

La licence sera exigée pour les travaux de construction comme le remplacement d’un appareil, des conduits d’alimentation en combustible ou d’une simple vanne, ainsi que le raccordement à l’installation électrique, etc. La ou les sous-catégories de licence dépendront des travaux exécutés. Notamment:

Le raccordement (connexions) du groupe électrogène (alimentations) à l’infrastructure relève d’un détenteur de la sous-catégorie Électricité – 16.
Les travaux qui concernent l’alimentation en produit pétrolier du groupe électrogène relèvent d’un détenteur de la sous-catégorie Installation d’équipement pétrolier – 1.8.
Les travaux qui concernent l’évacuation des gaz de combustion du groupe électrogène relèvent d’un détenteur de la sous-catégorie Installation ventilation 15.8.

Commentaire:

Les fournisseurs de groupes électrogènes sont ceux qui peuvent le mieux vous informer quant aux compétences requises. Selon la réponse de la Régie du bâtiment, il n’y a pas d’obligation légale. C’est la compétence qui dicte le processus d’entretien.

Question:

Nous pensons former nos techniciens pour obtenir le certificat restreint en connexion d’appareillage (RCA) pour nous donner plus de flexibilité. Est-ce que ce certificat autoriserait l’électromécanicien à effectuer le branchement (connexions) du groupe électrogène (alimentations) à l’infrastructure ou si un électricien qualifié est requis?

Réponse de la Régie du bâtiment du Québec:

Le certificat restreint en connexion d’appareillage est obligatoire pour toute personne qui effectue des travaux de connexion ou de déconnexion d’un appareillage à du câblage faisant partie d’une installation électrique dans le secteur hors construction.

Commentaire:

Bien que tout ce qui touche l’électricité au Québec soit sous la gouverne de la Régie du bâtiment du Québec, les réponses sont très difficiles à trouver comme on peut le constater dans la réponse de la Régie. Quant au Certificat restreint en connexion d’appareillage (RCA), il relève d’Emploi Québec. Pour être certain d’éviter les zones grises et les problèmes, c’est l’inspecteur de la Régie du bâtiment du Québec de votre région qui devrait vous confirmer l’information sans ambages par écrit (par courriel de préférence). Cependant, la Régie a mentionné dans sa réponse que «Le raccordement (connexions) du groupe électrogène (alimentations) à l’infrastructure relève d’un détenteur de la sous-catégorie Électricité – 16.»

À l’emploi d’un constructeur-propriétaire en électricité Quels sont les prérequis et la procédure pour devenir répondant?

9 février 2021 Par : Normand Gosselin

La question revient souvent de la part d’électricien.ne.s désirant devenir répondant.e.s. Précisons en débutant que tout constructeur-propriétaire en électricité doit avoir au moins un.e répondant.e, et peut en avoir plusieurs, ce qui constitue une sécurité en cas de départ, de décès, de renvoi d’un.e répondant.e.

Le constructeur-propriétaire, le détenteur de la licence, ne peut conserver sa licence plus de 90 jours s’il n’a pas de répondant.e à son emploi; dans le cas de décès du répondant, ce délai passe à 120 jours. Évidemment, en cas de départ subit du/de la répondant.e, le constructeur-propriétaire qui a un.e autre électricien.ne qui désire devenir répondant.e et qui s’y prépare sérieusement peut demander une modification de licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Chez un constructeur-propriétaire, le compagnon électricien qui a exercé le métier d’électricien.ne pendant au moins deux ans, qui est salarié.e à plein temps du constructeur-propriétaire et qui assume la direction de tels travaux pour le compte de ce dernier peut devenir répondant.e. L’électricien.ne désirant devenir répondant.e doit nécessairement être à l’emploi d’un constructeur-propriétaire, ce qui signifie qu’un.e électricien.ne ne pourrait pas devenir répondant.e par lui/elle-même, sans employeur constructeur-propriétaire en électricité.

C’est l’employeur qui doit demander à la RBQ une modification de licence pour permettre qu’un.e de ses employé.e.s puisse passer les examens de répondant.e. Deux examens sont requis: un examen sur la sécurité et l’autre sur ses connaissances en électricité. Pour connaitre le profil de compétences requises, cliquer ici.

La personne qui réussit les examens peut agir à titre de répondant.e pour tous les travaux de construction compris dans la sous-catégorie 16 – Constructeur-propriétaire en électricité.

Sauf pour les travaux de démolition, cette sous-catégorie autorise les travaux de construction d’une installation électrique auxquels le chapitre V du Code de construction, introduit par le Règlement modifiant le Code de construction approuvé par le décret n° 961-2002 du 21 août 2002, s’applique, lesquels sont réservés exclusivement à l’entrepreneur en électricité.

Enfin, elle autorise les travaux de construction connexes. Bref, tout ce qu’un entrepreneur en électricité a le droit de faire, le constructeur-propriétaire en électricité l’a aussi, sauf pour les travaux de démolition.

Voici les thèmes pouvant être traités par l’examen de la sous-catégorie 16 – Constructeur-propriétaire en électricité:

Définitions et types de systèmes
Encadrement législatif, normatif et règlementaire
Lecture de plans et devis
Normes et exécution des travaux

On peut obtenir les informations pour la préparation aux examens en consultant la section à cet effet sur le site internet de la RBQ en cliquant ici.

Même si ce n’est pas obligatoire Les professionnel.le.s de l’électricité hors construction favorisent la formation continue

9 février 2021 Par : Info générale

Les formations organisées par l’Institut Électricité Plus, par l’ASFETM, par l’AcpééeQ et par plusieurs formateurs indépendants démontrent que les professionnel.le.s de l’électricité hors construction participent en très grand nombre aux formations d’appoint qui leur sont offertes.

Du côté des répondants chez les entrepreneurs en électricité, à partir du 1^eravril 2022, les détenteurs de certaines sous-catégories de licence devront maintenir leurs connaissances à jour selon les changements normatifs, réglementaires et technologiques. Cette obligation vise notamment à réduire les risques potentiels que, au fil du temps, un écart se crée entre les règles de l’art les plus à jour et les pratiques du répondant et qu’il puisse y avoir des répercussions sur la qualité des travaux et sur la sécurité du public.

Les répondants ciblés devront donc suivre un nombre d’heures de formation continue, à chaque période de référence de deux ans, afin de conserver leur qualification. La majorité des répondants ciblés devront suivre un total de 16 heures de formation continue sur une période de référence de deux ans. Certains auront à suivre 24 ou 32 heures de formation selon le nombre de sous-catégories qu’ils détiennent ou s’ils possèdent à la fois des sous-catégories visées par les règlements de formation continue de la RBQ, de la CMEQ et de la CMMTQ.

Les formations continues reconnues comme conditions de maintien de la qualification des répondants devront au préalable avoir été approuvées par la RBQ, la CMEQ ou la CMMTQ, selon la sous-catégorie de licence visée.

Quant aux répondants hors construction, la RBQ confirme:
«Non, le constructeur-propriétaire en électricité n’est pas concerné par cette formation continue. Elle s’applique aux entrepreneurs en électricité ayant la licence 16 qui sont membres de la CMEQ. Ils doivent maintenir une formation continue à compter du 1er avril 2022.»

Cependant, c’est lors de leur période d’apprentissage, que les électricien.ne.s hors construction doivent remplir un formulaire, attesté par leur compagnon, confirmant qu’ils/elles ont maitrisé un ensemble de plus de 350 actions en électricité, tel que prescrit dans leur Guide d’apprentissage pour la qualification en électricité (CÉ), ce qui n’est pas le cas pour les électricien.ne.s formé.e.s en électricité de construction.

Chronique RBQ # 223 Délestage vs entrebarrage

12 janvier 2021 Par : Normand Gosselin

Au lendemain d’une formation présentée par L’Institut Électricité Plus à Québec, le 6 octobre dernier, un des participants a transmis la question suivante à notre formateur, l’ingénieur Gilbert Montminy.

Question:
Concernant le dimensionnement d’une entrée électrique (ou d’un groupe électrogène) versus la possibilité de réduire leur dimensionnement en considérant un système de délestage de charge. J’ai compris de votre réponse que l’article 8-106 5) interdit de réduire le calcul de charge. Encore une fois, si j’ai bien compris, ce serait la position officielle de la RBQ, mais pas nécessairement la même ailleurs au Canada. Selon votre explication, la seule solution acceptée est un entrebarrage mécanique ou électrique. Vous avez également fait référence à une chronique que vous aviez publiée pour la RBQ il y a quelques années à ce sujet.

Réponse de M. Montminy:
Concernant ma position au sujet de l’article 8-106, vous semblez avoir bien compris. Cependant, je dois préciser que la notion d’interverrouillage mécanique n’est pas officiellement reconnue par le Chapitre V, Électricité, du Code de construction du Québec, à moins que cet «entrebarrage» réponde à la notion d’impossibilité d’alimentation en simultané, comme le précise ce chapitre du Code de construction. Aussi, une nuance est nécessaire concernant la position de la RBQ. Comme je ne suis plus à l’emploi de cet organisme chargé d’administrer la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), il me serait difficile de confirmer à la place de cet organisme si les interprétations antérieures sont encore valides, à moins de le faire dans le cadre d’un mandat [NDLR: M. Montminy est désormais à l’emploi de Technorm].

Devant ces propos, Électricité Plus s’est tourné vers la Régie du bâtiment du Québec.

Question:
La RBQ a publié la chronique # 223 en avril 2007. Le contenu est-il toujours valable?

Réponse:
…le contenu de la chronique 223 est toujours valide. Seulement pour qu’elle soit en conformité avec le Code de construction du Québec Chapitre V-Électricité 2018 (Code), une mise jour devra être faite. Les paragraphes 4) et 5) de l’article 8-104 sont maintenant les paragraphes 5) et 6) du même article. En plus, il faudra indiquer que les paragraphes 6), 7), 8) et 9) de l’article 8-106 ont été remplacés dans les modifications du Québec (pages bleus) du Code 2018.

Pour accéder à la Chronique 223 de la Régie du bâtiment du Québec, cliquer ici.

Énergie solaire hors-réseauAucune règlementation de la Régie du bâtiment

16 avril 2020 Par : Normand Gosselin

Question d’un lecteur

Plusieurs vendeurs prétendent que sous 50 Volts CC, n’importe qui peut faire l’installation d’un système de panneaux solaire hors-réseau. Est-ce vrai? Est-ce que je peux facturer quelqu’un pour une installation (sous 50 volts) en n’étant pas électricien?

Réponse

La nouvelle section 64 « Systèmes à énergies renouvelables » a été supprimée du Code de construction du Québec, chapitre V-Électricité 2018, car les installations photovoltaïques ne font pas partie d’une « installation électrique » au sens du Code (comme l’indique le schéma de l’Appendice B à la page XXIII des pages bleues) et ne font pas partie de la juridiction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Nous ne pouvons donc donner aucun avis et aucune référence du fait qu’ils sont hors de notre juridiction.

Il est également à noter que lorsqu’une section est supprimée du Code et qu’aucune référence à un autre chapitre du Code de construction du Québec n’est fournie (notamment dans les pages bleues), c’est que cette section est hors du champ de juridiction de la Régie, tous chapitres confondus.

Quant au champ d’exclusivité réservé aux entrepreneurs électriciens ayant la licence 16 de la RBQ, il débute où le distributeur d’électricité se raccorde ou encore où l’on raccorde une autre source d’alimentation tel qu’illustré par le schéma de l’Appendice B.

Pour terminer, en amont du point de raccord, cette section ne fait pas partie de notre juridiction. Il n’y a pas d’exclusivité pour la licence 16.

Les systèmes d’alimentation en électricité (génératrice, panneaux solaires, éolienne, etc., peu importe la tension) jusqu’au point de raccord ou de raccordement qui se trouvent souvent à l’extérieur de la maison pour un branchement aérien ne sont pas règlementés par la RBQ. Il n’y a donc aucun acte réservé aux entrepreneurs électriciens ayant la licence 16 de la Régie.

Par contre, en aval du point de raccord ou du point de branchement, cette section est comprise dans l’installation électrique (y compris le panneau de distribution) et ne peut être installée que par un entrepreneur électricien.

NDLR : Toute cette information a été fournie par un ingénieur de la Direction du bâtiment et des installations techniques de la Régie du bâtiment du Québec.